Un ressortissant d'un pays tiers qui est un membre de la famille d'un citoyen de l'Union dispose - selon la Cour de justice dans l'affaire C-607/21 - d'un droit de séjour dérivé de plus de trois mois dans l'État membre d'accueil s'il prouve qu'il était à la charge de ce citoyen de l'Union dans son pays d'origine à la date à laquelle il a quitté ce pays, et qu'il était également à la charge de ce citoyen de l'Union à la date d'introduction de sa demande de carte de séjour lorsque plusieurs années se sont écoulées entre ces deux dates. Selon la Cour, le droit de séjour dérivé ne peut pas être refusé au ressortissant d'un pays tiers qui remplit cette condition au motif que, en application de la réglementation nationale, il séjournait de manière irrégulière sur le territoire de l'État membre d'accueil à la date de sa demande de carte de séjour. 1. Que pensez-vous de cet arrêt de la Cour de justice? 2. Pouvez-vous évaluer l'impact de cet arrêt, c'est-à-dire son incidence sur le nombre de personnes potentiellement éligibles au regroupement familial? 3. Des affaires similaires sont-elles encore pendantes (devant les cours et les tribunaux)?
B015
1. L'Office des étrangers se conformera à cet arrêt. 2. Il n'existe pas de chiffres sur le nombre d'ascendants directs qui dépendent du citoyen mobile de l'Union ou du conjoint ou partenaire du citoyen de l'Union. L'impact potentiel de l'arrêt ne peut donc pas être estimé. 3. Il n'y a pas de données disponibles sur le nombre de recours introduits contre une décision de refus de séjour notifiée à un ascendant direct d'un citoyen de l'Union européenne parce que les preuves à charge au pays d'origine sont trop anciennes.