L'accord de gouvernement prévoit de permettre aux CPAS, en cas de suspicion de fraude, de détecter les avoirs à l'étranger en collaboration avec des partenaires publics et privés. Il est en effet crucial que le revenu d'intégration soit uniquement alloué aux personnes qui en ont vraiment besoin, et non à des personnes qui tentent de frauder et, donc, ne coopèrent pas ou mentent dans le cadre de l'enquête sociale. C'est également important pour maintenir l'adhésion à cette forme de protection sociale. Toutefois, vous laissez toujours le choix aux CPAS d'enquêter ou non sur les avoirs et les propriétés détenus à l'étranger. Qu'en est-il des CPAS et des communes qui omettent de soumettre les nouveaux arrivants à ce contrôle sur la détention éventuelle d'avoirs ou de propriétés à l'étranger dans le cadre d'une demande de revenu d'intégration? Ou des sociétés de logement social qui ne soumettent pas des locataires sociaux à ce contrôle sur la détention de propriétés à l'étranger? Comment veillerez-vous à ce que les avantages sociaux soient effectivement alloués aux personnes qui en ont besoin? 1. S'agira-t-il seulement de "permettre" de contrôler les avoirs et les propriétés détenus à l'étranger ou ce contrôle sera-t-il inclus dans la procédure standard de l'enquête sociale, tant pour l'octroi du revenu d'intégration que pour l'octroi d'un logement social? 2. Qu'entreprendrez-vous pour veiller à ce que les CPAS ou les sociétés de logement qui refusent ou omettent d'effectuer ces contrôles soient obligés ou mis en capacité d'effectuer tout de même ces contrôles? 3. Les CPAS et les sociétés de logement seront-ils sanctionnés s'ils refusent de contrôler les propriétés détenues à l'étranger et refusent ainsi de facto de vérifier le bien-fondé de l'octroi de la protection sociale, et ne sont donc pas non plus en mesure d'affirmer avec certitude que l'argent des contribuables est distribué en toute équité? 4. Examinerez-vous la possibilité d'obliger les nouveaux arrivants à devoir prouver qu'ils ne possèdent pas de biens dans leur pays d'origine en fournissant une preuve extraite du cadastre national? De cette manière, la charge de la preuve incomberait au nouvel arrivant, et il y aurait d'office un refus jusqu'à preuve du contraire.
B015
1 à 3. La législation prévoit la prise en compte des ressources et notamment du patrimoine immobilier à l'étranger (article 25, § 3 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002: "Les biens immeubles situés à l'étranger sont pris en considération conformément aux dispositions applicables aux biens immeubles situés en Belgique") Dans le cadre général des échanges de données via la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS), le principe est d'échanger des données avec ce qu'on appelle des sources authentiques. Chacune des administrations dite "source authentique" est ainsi garante des données dont elle dispose et qu'elle partage avec les autres membres du réseau. Dans le cas des données sur les biens mobiliers ou immobiliers à l'étranger, il s'agit de données fiscales qui doivent être connues, gérées et contrôlées par le SPF Finances ou encore de données se retrouvant dans le Point de contact central des comptes et contrats financiers (PCC) de la Banque nationale de Belgique (BNB). Les CPAS bénéficient déjà de plusieurs flux d'échanges de données fiscales avec le SPF Finances et disposent d'autorisations d'accès aux données des biens mobiliers ou immobiliers à l'étranger connus auprès du SPF Finances. De plus, il y a également une obligation de collaboration du demandeur puisque l'article 6, § 2 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 mentionne: "À la demande du centre, lorsque l'information ne peut être obtenue auprès de l'administration publique belge et qu'elle est nécessaire pour l'instruction du dossier, le demandeur doit fournir une attestation officielle concernant son patrimoine immobilier." Pour ce qui concerne le PCC, l'objectif est que les CPAS puissent y accéder à l'avenir. 4. Tous les pays n'ont pas un registre foncier. Par contre ce qui est important, c'est de renforcer au niveau notamment du SPF Finances, les données relatives au patrimoine immobilier à l'étranger