La réponse à la question n° 79 du 19 novembre 2024 (Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 6) concernant la base de données nous apprend ceci: "La base de données elle-même est prête. Les digital notification services, qui seront également utilisés par le flux de travail de la base de données des garants, sont actuellement en cours de finalisation afin de permettre que le résultat d'une décision du garant soit également partagé avec les municipalités. Cette fonctionnalité est distincte de la base de données en tant que telle, mais elle est nécessaire pour que les services puissent utiliser la base de données. Selon le planning actuel, cette fonctionnalité sera active mi-février. Je m'attends à ce que la base de données constitue une amélioration considérable du fonctionnement." 1. La base de données est-elle désormais tout à fait prête depuis février, comme prévu? 2. Au moment où je les ai demandés pour la dernière fois, les coûts associés au développement s'élevaient à 673.334,09 euros. Il s'agit des coûts générés depuis mai 2024 par l'équipe chargée du produit. Celle-ci comprend: un architecte de solutions, un analyste technique, deux développeurs front-end, deux développeurs back-end et un coordinateur de tests. Le coût total équivaut-il toujours à ce montant ou des dépenses se sont-elles ajoutées entre-temps? Le cas échéant, quel était le montant total pour la base de données? 3. a) Combien de garants ont déjà été inclus dans la base de données, si elle a déjà été mise en service? b) Entre-temps, une partie des coûts supportés par l'État belge pendant le séjour d'étrangers provenant de pays hors UE a-t-elle fait l'objet d'un recouvrement? Dans l'affirmative, pour quel montant? Auprès de combien de personnes? Quel est le montant réellement perçu? 4. Nous avons appris que le recouvrement des frais couverts par la garantie était très limité. La première priorité consistait à améliorer cette perception, tant en clarifiant le cadre légal qu'en misant davantage sur cet aspect dans la pratique, en particulier pour les amendes présentant une probabilité élevée de perception effective. Avez-vous enfin pu améliorer cette première priorité? 5. Pour quels motifs de séjour cette base de données sera-t-elle appliquée?
B015
1. La base de données est en service depuis le 17 mars 2025. Depuis cette date, les prises en charge dans le cadre des nouveaux visas de court séjour y sont enregistrées. Cela permet des gains d'efficacité pour la commune, le garant et l'Office des étrangers (OE). Actuellement, les communes sont informées de l'enregistrement dans la base de données par e-mail, au moyen d'un service de notification. Cette communication sera à terme remplacée par une notification via le portail B2B, qui est actuellement en cours de développement. 2. Actuellement, les frais facturés s'élèvent à 1.023.497,97 euros. 3 et 4. À l'heure actuelle, la base de données compte environ 800 garants. Ce nombre augmente chaque jour. L'OE n'a pas encore réclamé de frais aux garants. L'OE ne peut récupérer des frais qu'en cas d'éloignement forcé éventuel, mais comme la base de données est encore toute récente, cette situation ne s'est pas encore présentée. L'accord de gouvernement est très clair concernant le durcissement envisagé en matière de garantie dans le cadre de la migration étudiante. Le service concerné est actuellement en train de préparer une proposition pour les adaptations nécessaires du cadre légal. 5. À l'heure actuelle, la base de données est utilisée dans le cadre des demandes de visa de court séjour, mais à terme, elle sera étendue aux prises en charge pour long séjour dans le cadre des études.