B015
L'obligation pour les personnes en séjour illégal de coopérer à leur retour dans leur pays d'origine a été instaurée en 2024. Si cette obligation de coopérer n'est pas respectée, l'étranger en séjour illégal peut être placé en détention ou se voir imposer une mesure alternative à la détention, notamment un lieu de résidence obligatoire ou une obligation de se présenter à la police ou à l'Office des étrangers (OE). 1. Combien d'étrangers en séjour illégal n'ont pas respecté l'obligation de coopérer depuis l'entrée en vigueur de cette loi? Veuillez fournir un aperçu mensuel. 2. Combien d'étrangers en séjour illégal qui n'ont pas respecté l'obligation de coopérer ont été placés en détention? Veuillez fournir le même aperçu. 3. Combien d'étrangers en séjour illégal qui n'ont pas respecté l'obligation de coopérer se sont vu infliger la mesure alternative consistant en l'assignation à résidence? Veuillez fournir le même aperçu. 4. Combien d'étrangers en séjour illégal qui n'ont pas respecté l'obligation de coopérer se sont vu infliger la mesure alternative consistant en une obligation de se présenter? Veuillez fournir le même aperçu. 5. Quelles autres mesures alternatives ont éventuellement été imposées? Veuillez fournir le même aperçu. 6. Comment évaluez-vous ces mesures?
B016
1. Ces informations ne font pas l'objet de statistiques. En principe, il s'agit de tout étranger qui est en séjour irrégulier et a reçu un ordre de quitter le territoire (OQT) mais ne l'a pas respecté: l'OQT mentionne en effet qu'il faut communiquer son adresse à l'Office des étrangers (OE) et demander un coaching ICAM, faute de quoi il est question d'une violation de l'article 74/22, § 1er, 3°, 4° et 6°. 2. Les statistiques relatives aux personnes placées en détention ne sont pas basées sur le paramètre du respect ou non de l'obligation de coopération. L'élément concernant l'obligation de coopération sera généralement le motif de détention, combiné à d'autres éléments, comme des éléments d'ordre public. Le nombre de personnes détenues dans les centres fermés depuis juillet 2024 est repris ci-après: 3 et 4. Les mesures moins contraignantes (obligation de résidence et obligation de déclaration) sont actuellement appliquées uniquement de manière exceptionnelle. L'accent est principalement mis sur le coaching ICAM, qui implique implicitement une obligation de déclaration: les personnes sont invitées à se présenter auprès d'un coach ICAM de l'OE. 5. La mesure appliquée est le coaching ICAM, conformément à l'article 74/24 de la loi sur les étrangers. Si l'étranger ne répond pas à l'invitation au coaching, ne se présente pas au premier entretien, décide de ne pas suivre le coaching ou interrompt celui-ci, il n'est alors pas utile d'imposer une mesure moins contraignante avant de procéder à la détention, conformément à l'article 74/28. Selon la commission Bossuyt, qui a évalué la politique de retour et a remis son rapport final le 15 septembre 2020, le coaching constitue la meilleure alternative à la détention. 6. Dans l'accord de gouvernement, il a été convenu d'évaluer la procédure ICAM et de l'adapter si nécessaire. Cet exercice est actuellement en cours en collaboration avec les différents services migratoires. En 2024, un total de 699 personnes sont retournées de manière autonome ou volontaire. Les dossiers des personnes invitées à un coaching ICAM qui n'y ont pas répondu, ainsi que ceux des étrangers ayant interrompu un parcours de coaching commencé, font l'objet d'un suivi pour une exécution forcée du retour, si une adresse connue est enregistrée auprès de l'OE (contrôle de l'adresse et réservation d'une place dans un centre fermé). Si aucune adresse n'est connue et que ces personnes sont interceptées par la police, et qu'une place de détention est disponible à ce moment, elles seront alors détenues en vue de l'exécution forcée du retour. Toutefois, l'OE ne dispose pas des chiffres relatifs à ces cas.