B015
Votre exposé d'orientation politique indique ce qui suit en matière de regroupement familial: "Les règles concernant le regroupement familial seront considérablement renforcées. Cela vise à lutter contre la fraude, à garantir l'autosuffisance des nouveaux arrivants et à mieux protéger les (potentielles) victimes de mariage ou de relation de complaisance". 1. Veuillez fournir un aperçu du nombre de cas (attestés) de fraude au regroupement familial de ces cinq dernières années. Pourriez-vous également préciser le type de fraude en question? 2. Veuillez fournir un même aperçu du nombre de victimes (attestées) de mariages et de relations de complaisance. 3. Si l'on ne tient aucune statistique à ce sujet, vous engagez-vous à y remédier à l'avenir?
B016
1. Il n'existe pas de chiffres concernant le nombre de cas de fraude constatés. Dans le cadre du regroupement familial, on observe différents types de fraude, tels que la fraude à l'identité, la fraude documentaire et les fausses déclarations. 2. L'Office des étrangers (OE) ne dispose pas de chiffres à ce sujet. 3. L'OE publie chaque année le nombre d'avis délivrés aux autorités locales et judiciaires, que vous pouvez retrouver dans le rapport annuel en ligne. La constatation d'un mariage ou d'une relation de complaisance ne relève pas de la compétence de l'OE. Cette constatation peut avoir lieu à différents moments et être faite par divers acteurs. Soit de manière préventive par l'officier de l'état civil en cas de refus de célébrer le mariage ou de reconnaître la cohabitation légale, soit après la célébration du mariage ou l'enregistrement de la cohabitation légale, sur signalement des parties concernées, de la police, de la commune ou à la suite d'une enquête du parquet menant à une demande d'annulation du mariage ou de la cohabitation légale. L'OE émet à ce sujet des avis. Sur la base d'informations obtenues de la part d'acteurs externes, certains chiffres sont déjà collectés, comme le nombre de décisions de refus prises par l'officier de l'état civil. Étant donné que l'OE dépend de ces acteurs externes pour ces informations, il est difficile de dresser un tableau complet de cette problématique. En outre, il n'y a pas nécessairement une victime dans chaque situation de mariage ou de relation de complaisance. Il est donc particulièrement difficile de dresser un aperçu exhaustif de cette problématique. Cela ne nous empêche pas de continuer à investir dans le développement des flux d'information et dans la collaboration avec les acteurs externes.