La France veut interdire le mariage des illégaux. Le Sénat français a soutenu une proposition de loi interdisant aux immigrés sans papier de se marier en France, le gouvernement souhaitant lutter contre l'immigration clandestine. Ce texte vise à lutter contre les mariages de complaisance et à combler les lacunes de la loi, qui facilitent l'obtention d'un titre de séjour ou de la nationalité française par le biais du mariage. Il est apparu dans le passé que des primoarrivants détournaient frauduleusement les possibilités qui existaient également chez nous en matière d'asile et d'immigration, à savoir par exemple le regroupement familial et le droit de séjour dans le cadre d'un mariage et d'une cohabitation légale. 1. Combien de permis de séjour ont été octroyés en Belgique ces cinq dernières années dans le cadre d'un mariage ou d'une cohabitation légale avec un ou une Belge ou encore une personne bénéficiant d'un droit de séjour permanent en dépit du fait que l'intéressé se était précédemment dans l'illégalité en Belgique? Veuillez fournir un aperçu en précisant la nationalité de l'intéressé et la suite qui a été donnée à sa demande. 2. Combien de personnes se sont vu retirer leur droit de séjour ces cinq dernières années après l'annulation du mariage célébré ou de la cohabitation légale? Veuillez fournir le même aperçu. 3. Combien de personnes se trouvant dans la même situation que l'intéressé se sont vu retirer leur droit de séjour ces cinq dernières années après l'annulation de la reconnaissance de leur statut de réfugié/de protection subsidiaire? Veuillez fournir le même aperçu. 4. Les dossiers relatifs à des mariages de complaisance présumés sont-ils automatiquement contrôlés lorsqu'un des partenaires se trouve en Belgique sans avoir de papiers? 5. Êtes-vous disposé à revoir les procédures de régularisation des mariages en Belgique afin que les illégaux ne puissent plus s'installer par la voie familiale? Comment peut-on soutenir les autorités locales dans ce cadre? 6. Pouvez-vous garantir que la Belgique ne deviendra pas un refuge pour les sans-papiers qui ne peuvent plus être régularisés par le mariage dans les pays voisins dont la France?
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1. Vous trouverez le nombre de demandes et la nature des décisions prises sur le site Web de l'Office des étrangers (OE). Il n'est pas possible d'établir un lien entre les chiffres et la situation de séjour de la personne concernée 2. Pas de statistiques disponibles à ce sujet. L'OE tient des statistiques sur le nombre de titres de séjour retirés, mais pas sur la raison du retrait. 3. Pas de statistiques disponibles à ce sujet. L'OE tient des statistiques sur le nombre de titres de séjour retirés, mais pas sur la raison du retrait. 4. La circulaire du 17/09/2013 relative à "l'échange de données entre les officiers de l'état civil et l'OE à l'occasion d'une déclaration de mariage ou de cohabitation légale" stipule que l'officier de l'état civil doit toujours signaler à l'OE lorsqu'une personne en séjour illégal ou précaire souhaite contracter un mariage ou une cohabitation légale. La notification se fait au moyen d'une fiche standard. Lors d'un tel signalement, l'OE examinera s'il existe des éléments indiquant une relation potentiellement fictive, tels que: une mention d'état matrimonial dans la demande d'asile, des documents ou des photos attestant d'une relation préexistante, des éléments laissant supposer une orientation sexuelle différente de celle du partenaire actuel, des mariages antérieurs multiples, l'épuisement de différentes procédures pour obtenir un droit de séjour, etc. Les informations utiles issues de cette enquête sont ensuite transmises à l'officier de l'état civil dans les 30 jours suivant la réception de la notification. L'enquête de l'OE peut révéler des éléments à charge ou à décharge. À la demande de la commune, de l'OE ou d'office, un avis du parquet peut être requis. Conformément au Code civil, l'officier de l'état civil dispose ici d'un pouvoir d'appréciation et de contrôle. Le contrôle des mariages potentiellement fictifs relève de la compétence autonome de l'officier de l'état civil. L'OE dépend à cet égard de cet officier pour l'identification des dossiers de mariage fictif potentiels. Dans la pratique, il apparaît que tous les mariages potentiellement fictifs ne sont pas signalés à l'OE. Ces dossiers sont souvent découverts lors du traitement des demandes de regroupement familial. Si un officier refuse de célébrer un mariage ou de recevoir une déclaration de cohabitation légale, il transmet une copie de sa décision de refus à l'OE lorsque cette décision repose sur le constat que l'intention des personnes concernées n'est manifestement pas de constituer une communauté de vie durable, mais d'obtenir un avantage en matière de séjour. 5. Il convient de faire une distinction entre le droit au mariage et les droits pouvant découler du mariage en matière de séjour. Les conditions pour se marier en Belgique sont fixées par le Code civil et relèvent de la compétence du ministre fédéral de la Justice. La possibilité d'introduire une demande de regroupement familial en Belgique est actuellement limitée aux cas prévus par la loi. Cependant, l'accord de gouvernement est clair: durant cette législature, nous exercerons un contrôle plus strict sur la véracité des relations. Dans la lutte contre les mariages de complaisance, nous collaborerons étroitement avec tous les acteurs concernés. 6. La proposition de loi visant à interdire les mariages entre des Français et des étrangers en situation irrégulière doit encore être adoptée par l'Assemblée nationale. Je suivrai donc attentivement cette actualité.