Le 19 avril 2024, le précédent gouvernement flamand a pris un décret portant sur l'activation des bénéficiaires du revenu d'intégration par le biais de l'inscription obligatoire auprès du Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (VDAB). Le décret prévoit que chaque bénéficiaire du revenu d'intégration en âge de travailler inscrit au Registre national dans une commune de la Région flamande s'inscrive auprès du VDAB et reste inscrit tant qu'il bénéficie du revenu d'intégration. Le bénéficiaire du revenu d'intégration en âge de travailler doit s'inscrire au plus tard quatre mois après la date à laquelle le CPAS a décidé d'octroyer le revenu d'intégration ou une aide sociale financière équivalente au revenu d'intégration. Afin de permettre une application intégrale de ce décret, son article 11 dispose que le gouvernement flamand conclut avec le gouvernement fédéral un accord de coopération afin de prévoir un cadre de travail pour l'activation des bénéficiaires du revenu d'intégration. L'accord de gouvernement fédéral évoque également cet accord de coopération. 1. Où en est cet accord de coopération? 2. Certains points n'ont-ils pas encore pu faire l'objet d'un consensus? Dans l'affirmative, lesquels? 3. Quand compte-t-on finaliser cet accord de coopération? 4. Le monitoring est très important pour pouvoir suivre la situation. À cet effet, les accords nécessaires en matière d'échange de données et d'autres accords pratiques doivent être conclus. 5. Quels obstacles concrets empêchent encore aujourd'hui l'échange de données entre les services fédéraux et flamands? 6. L'accord de coopération prévoira-t-il l'échange de données nécessaire en vue d'un monitoring précis et rapide? 7. Quelles mesures seront-elles prévues pour organiser cela? 8. Quelle sera la fréquence du monitoring et quels rapports d'avancement seront-ils prévus, tant au niveau fédéral qu'au niveau flamand? 9. Un accord de coopération similaire est-il également prévu avec la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale? 10. Veuillez fournir un aperçu de l'évolution annuelle du nombre de bénéficiaires du revenu d'intégration dans les régions flamande, wallonne et bruxelloise au cours des cinq dernières années. Veuillez chaque fois répartir les chiffres comme suit: - le nombre total de bénéficiaires du revenu d'intégration; - le nombre de bénéficiaires du revenu d'intégration en âge de travailler; - le nombre de bénéficiaires du revenu d'intégration en incapacité de travail; - le nombre de bénéficiaires du revenu d'intégration par type de ménage (isolé, parent isolé, couple avec enfants, couple sans enfant, autres).
B015
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).