Au cours de la précédente législature, j'interrogeais la secrétaire d'État De Bleeker chargé de la Protection des consommateurs sur "le business des maillots de football portés" (question n° 88 du 11 juin 2021, Questions et Réponses, Chambre, 2020-2021, n° 56). En 2021, les médias nous rapportaient combien fleurissait dans l'e-commerce ce marché dans lequel certaines vareuses se vendent à prix d'or (celui du joueur Pelé lors de la Coupe du Monde organisée en 1970 au Mexique s'était vendu à Londres à plus de 250.000 euros, p. ex.). On estimait toutefois à l'époque que 95 % des maillots vendus sur eBay étaient des contrefaçons. Par ma question, je tenais à relancer le sujet, à en connaître son actualisation et à vous demander quelques précisions sur des éléments de réponse données par la secrétaire d'État il y a quatre années de cela. Il n'y a rien de plus cruel qu'un fan qui vide ses économies pour porter le maillot de son idole et qui se fait en réalité arnaquer. 1. L'Inspection économique a réalisé des enquêtes concernant la vente d'exemplaires contrefaits de maillots de football portés et signés. Des biens de ce type ont été saisis. Combien de biens ont été saisis au cours des années 2021, 2022, 2023 et 2024? 2. Quel est l'état des contacts entretenus entre l'Inspection économique et l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle? 3. Jugeriez-vous pertinent de mener une concertation avec la Pro League pour lutter contre ce phénomène qu'est le business de maillots de football portés (ainsi que les autres sports comme le basketball)?
B015
1. Entre 2021 et 2024, l'Inspection économique n'a saisi aucun maillot de football signé en raison d'un soupçon de contrefaçon. 2. L'Inspection économique coopère de manière structurée avec l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle au sein de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Elle participe ainsi aux réunions récurrentes de l'observatoire pour les autorités de contrôle. L'Inspection économique collabore également à des initiatives visant des manifestations spécifiques du phénomène de la contrefaçon et est membre de plusieurs groupes de travail. En outre, l'Inspection économique a accès à l'IP Enforcement Portal. Cet outil numérique de l'EUIPO permet d'échanger des données sur les atteintes avec les autorités de contrôle d'autres États membres ou avec les détenteurs de droits de propriété intellectuelle. 3. Vu le nombre limité de constatations à ce sujet, la mise en place d'une coopération avec la Pro League n'est pas immédiatement à l'ordre du jour. En outre, il convient de noter que le commerce de maillots signés concerne souvent des exemplaires d'équipes étrangères.