Lors de chaque début d'année, les agents de la fonction publique fédérale sont soumis à une évaluation quant à leurs prestations réalisées sur l'année précédente et ce conformément à l'arrêté royal relatif à l'évaluation dans la fonction publique fédérale (Moniteur Belge du 14 janvier 2022). Le cycle d'évaluation est de douze mois. Selon l'article 7, § 1 de l'arrêté royal, les agents n'ayant pas atteint leurs objectifs en fin de cycle peuvent être soumis à une évaluation finale défavorable (mention "insuffisante"), et ce après un processus de remédiation (alinéa 7, § 3) servant à identifier et à remédier aux carences constatées durant l'année de prestation. En effet, selon l'article 23, une mention finale insuffisante peut être attribuée à l'agent ayant réalisé moins de 50 % de ses objectifs de prestation. Ce processus de remédiation est entamé lorsque l'évaluateur constate/estime que le niveau de réalisation des objectifs par l'agent est "nettement inférieur" de ce qui est attendu de lui. Un agent ayant eu une mention insuffisante à la suite d'un trajet de remédiation peut introduire un recours auprès de la commission compétente pour les recours en matière d'évaluation et pour les stages (article 32). Cette commission peut confirmer la mention insuffisante ou l'annuler. 1. a) Combien d'agents ont été soumis à un trajet de remédiation pour les années 2022, 2023 et 2024 pour l'ensemble de la fonction publique fédérale (SPF et parastataux compris)? b) Parmi ceux-ci, combien de trajets de remédiation se sont conclus par une mention insuffisante? c) Quelle est la ventilation des chiffres par SPF et parastatal? 2. a) Combien de recours ont été introduits auprès de la commission de recours contre une mention insuffisante pour les années 2022, 2023 et 2024, et ce pour l'ensemble de la fonction publique fédérale (SPF et parastataux compris)? b) Pour chaque année, combien de mentions insuffisantes ont été maintenues/annulées par cette instance de recours? c) Quelle est la ventilation des chiffres par SPF et parastatal? 3. Quelle interprétation conférer à "objectifs de prestation nettement inférieur" permettant d'entamer un processus de remédiation à l'encontre d'un agent? 4. Dans l'affirmative, comment le SPF Stratégie et Appui veille et assure une égalité de traitement entre tous les agents fédéraux quant à l'application de la notion de "objectifs de prestation nettement inférieur" dans l'ensemble de la fonction publique fédérale?
B015
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).