Les algorithmes d'intelligence artificielle (IA) développés par les grandes plateformes technologiques, et en particulier par Meta (Facebook, Instagram, WhatsApp), jouent aujourd'hui un rôle déterminant dans la manière dont le public accède à l'information, interagis et construis sa vision du monde. Ces systèmes de recommandation algorithmique, souvent opaques, influencent de manière massive les contenus vus par les utilisateurs: publicités, publications, vidéos, contenus sponsorisés, etc. Ils interviennent également dans la modération automatisée des publications et dans les interactions avec les outils d'IA conversationnelle intégrés à certaines plateformes. Dans un contexte où la désinformation, la manipulation émotionnelle des contenus ou la polarisation sociale sont des enjeux majeurs, la transparence de ces algorithmes n'est pas seulement un impératif technique: elle devient une exigence démocratique. Elle conditionne la confiance du public, le respect des droits fondamentaux et la lutte contre les effets nocifs de certaines technologies sur la cohésion sociale. 1. Quelles démarches le gouvernement fédéral a-t-il entreprises pour garantir la transparence des algorithmes déployés par Meta AI en Belgique, notamment ceux utilisés pour la recommandation de contenus et l'interaction avec les utilisateurs? 2. Existe-t-il un dialogue structuré entre les autorités belges (comme l'Autorité de protection des données ou le SPF Économie) et Meta en matière de transparence algorithmique? 3. Le gouvernement fédéral est-il impliqué dans la mise en oeuvre du règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act), notamment en ce qui concerne les obligations de transparence algorithmique imposées aux très grandes plateformes comme celles de Meta? 4. Une surveillance est-elle exercée sur les impacts concrets de ces algorithmes sur la société belge, p. ex. en matière de polarisation politique, de diffusion de fausses informations ou de contenus préjudiciables? 5. Le gouvernement fédéral plaide-t-il au niveau européen pour un renforcement des obligations de transparence algorithmique, notamment en matière d'accès aux données pour la recherche scientifique indépendante?
B015
1. Le Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE, ou Digital Services Act (DSA), impose des obligations aux intermédiaires en ligne, dont les plateformes, qui sont utilisées pour diffuser du contenu en ligne. Ce règlement liste une vingtaine d'obligations de "diligence raisonnable" visant à éviter autant que possible la propagation de contenu défini comme illégal par les règlementations européennes ou nationales. Parmi ces obligations, l'article 27 du DSA impose aux plateformes des mesures de transparence quant à leurs systèmes de recommandation. Elles doivent ainsi établir dans leurs conditions générales, "dans un langage simple et compréhensible, les principaux paramètres utilisés dans leurs systèmes de recommandation, ainsi que les options dont disposent les destinataires du service pour modifier ou influencer ces principaux paramètres". En outre, les plateformes doivent prévoir une fonctionnalité permettant aux destinataires du service de sélectionner et de modifier à tout moment leur option favorite. Pour ce qui est des Très Grandes Plateformes en Ligne (VLOPs) - qui comptent plus de 45 millions d'utilisateurs mensuels, une des options proposées au moins ne doit pas reposer sur du profilage, tel que défini par le Règlement général sur la Protection des Données (RGPD), c'est-à-dire, l'utilisation de données à caractère personnel "pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique" (article 4, 4), du RGPD). En cas de non-respect de l'une de ces obligations, une plainte peut être déposée auprès du Coordinateur des services numériques (DSC) national. En Belgique, il s'agit de l'Institut Belge des services Postaux et des Télécommunications (IBPT). Celui-ci traitera la plainte directement ou la renverra au DSC national compétent d'un autre Etat membre (en fonction du lieu d'établissement ou de désignation du représentant légal) ou encore à la Commission européenne, qui est compétente pour la surveillance des VLOPs, dont Meta. Concrètement, l'application effective de cette réglementation n'est possible que si tous les acteurs sont conscients de leurs droits et obligations: il est prévu de mettre en place des campagnes de communication pour sensibiliser les utilisateurs. 2. La supervision des VLOPs, telles que Meta relève de la compétence de la Commission européenne, à qui il revient de prendre les mesures nécessaires en cas de non-respect du DSA et d'imposer des sanctions, le cas échéant. Meta a d'ailleurs déjà fait l'objet de plusieurs mesures d'enquêtes de la part de la Commission européenne, dont l'ouverture d'une procédure formelle en mai 2024, concernant notamment l'impact de l'utilisation de leurs algorithmes sur des comportements addictifs chez les jeunes utilisateurs. 3. Je renvoie au point 1. Il n'y a actuellement aucune VLOP établie en Belgique ou ayant désigné son représentant légal dans notre pays. 4. La conception des systèmes de recommandation ou tout autre système algorithmique fait partie des facteurs qui influencent les risques systémiques. À ce titre, ils doivent être examinés dans le cadre d'une analyse de risques annuelle à laquelle les VLOPs sont tenues. À la suite de cette analyse, des mesures d'atténuation des risques identifiés doivent être mises en place, notamment via l'adaptation de leurs systèmes algorithmiques. L'analyse de risques et les mesures prises doivent faire l'objet d'un audit indépendant. Les VLOPs ont par ailleurs l'obligation de publier les rapports résultant des évaluations des risques et des audits. En outre, le comité (qui regroupe les DSCs des 27 États membres), en collaboration avec la Commission européenne doit publier chaque année un rapport exhaustif comprenant notamment le recensement et l'évaluation des risques systémiques les plus importants et récurrents, ventilés par Etat membre dans lequel ils sont survenus et pour l'ensemble de l'Union, s'il y a lieu (article 35, paragraphe 2, du DSA). Un tel rapport n'a cependant à ma connaissance pas encore été publié. Le DSA prévoit par ailleurs la possibilité pour des chercheurs, sur demande motivée du DSC, d'avoir accès à des données des grandes plateformes dans le but de leurs recherches, qui pourrait notamment porter sur la question de l'impact des algorithmes sur la société. A l'heure actuelle, je n'ai pas connaissance d'une telle étude en cours en Belgique. 5. Le DSA prévoit déjà que des chercheurs agréés (répondant aux conditions de l'article 40, paragraphe 8, du DSA) peuvent demander l'accès, via une demande motivée du DSC du lieu d'établissement ou de désignation du représentant légal de la plateforme, à des données et ce, aux fins de recherches contribuant à la détection, au recensement et à la compréhension des risques systémiques dans l'Union (article 40, paragraphe 4, du DSA). A ce stade, je n'ai pas connaissance de demande du secteur, pour un renforcement des obligations de transparence algorithmique, notamment en matière d'accès aux données pour la recherche scientifique indépendante.