Face au déploiement rapide et massif des technologies d'intelligence artificielle (IA) par les grandes entreprises technologiques, dont Meta, les pouvoirs publics ont la responsabilité de veiller à ce que ces outils soient développés et utilisés dans le respect des principes démocratiques, des droits fondamentaux et des législations nationales et européennes. Dans ce contexte, le dialogue entre les institutions publiques et les entreprises privées revêt une importance cruciale. Il ne s'agit pas seulement d'informer, mais de fixer un cadre clair, de partager des exigences de transparence, et de défendre la souveraineté numérique et les valeurs de l'État de droit. Il est donc légitime de se demander si la Belgique, à travers ses ministres et ses administrations, est activement engagée dans des échanges avec Meta sur les enjeux liés à ses outils d'IA. Il est également essentiel que notre pays participe activement aux initiatives européennes visant à harmoniser les règles applicables à ces technologies, notamment dans le cadre du Digital Services Act, du AI Act, ou d'éventuelles coopérations interétatiques. 1. Des échanges formels ont-ils eu lieu entre le gouvernement fédéral belge et la société Meta concernant le développement, l'usage et la régulation de ses outils d'IA sur le territoire belge? 2. La Belgique participe-t-elle activement à des groupes de travail ou à des plateformes européennes visant à coordonner la régulation des IA génératives déployées par des acteurs privés comme Meta? 3. Quels mécanismes de coordination ont été mis en place entre les autorités fédérales, les entités fédérées et les instances européennes pour garantir une position belge cohérente sur ces enjeux? 4. Une stratégie nationale de dialogue et de régulation des grandes plateformes numériques est-elle envisagée, afin de structurer ces échanges et d'assurer une meilleure transparence vis-à-vis du Parlement et de la société civile?
B015
1. Dans le cadre des négociations de l'AI Act, le SPF Économie n'a pas eu de réunions avec Meta. Meta a bien entendu fait connaître sa position aux États membres pendant les négociations, par le biais de la Représentation permanente auprès de l'Union européenne, ainsi qu'aux institutions de l'Union européenne. P. ex., Meta a répondu aux consultations publiques de la Commission européenne sur l'AI Act. En outre, Meta a fait connaître sa position au cours des négociations de l'AI Act par le biais de ses propres position papers ou de celles des organisations sectorielles auxquelles il appartient (également toujours consultables par le public). Meta a également organisé des événements autour de l'intelligence artificielle (IA) et de la législation numérique et a souvent été présent en tant qu'orateur aux événements. En outre, des entreprises comme Meta participent également au processus de rédaction du code de pratique concernant les modèles d'IA à usage général (GPAI Code of Practice). 2. La Belgique participe évidemment aux réunions du AI Board. Plusieurs sous-groupes ont d'ailleurs été créés dans ce cadre qui travaillent sur différents sujets. Des travaux sont également en cours sur les codes de pratique concernant l'IA à usage général. Les règles relatives aux modèles d'IA à usage général ont déjà été définies dans l'AI Act. Toutefois, comme il s'agit d'une technologie très nouvelle, pour laquelle il n'existe pas encore de normes, l'AI Act stipule que l'AI Office devait encourager des codes de pratique concernant l'IA à des fins générales. Ces codes de pratique doivent correspondre à l'état de la technique et doivent prendre dûment en compte un ensemble de perspectives, en collaborant avec les autorités nationales compétentes et les organisations de la société civile, les parties prenantes et les experts. Ces codes de pratique sont en cours de rédaction et les États membres suivent l'évolution du code de pratique au sein du Steering Group on General Purpose AI qui fait partie de l'AI Board. La Belgique est également représentée au sein de ce groupe de pilotage et y participe activement en prenant la parole lors des réunions et en apportant sa contribution. Les demandes de contribution de ce groupe de pilotage sont diffusées de manière cohérente au niveau fédéral, ce qui permet aux institutions qui ont des contributions de les transmettre également aux représentants belges et à l'AI Office. 3. La position belge sur les dossiers numériques récents tels que l'AI Act et le Digital Services Act (DSA), et sur les éventuels dossiers numériques futurs, est toujours définie de la même manière. Les différentes Cabinets et administrations impliqués, tant au niveau fédéral qu'au niveau des régions et des communautés, déterminent la position belge sur un sujet particulier lors d'une "réunion DGE". Toutes les administrations ont ensuite la possibilité d'exprimer leurs positions, et une position commune est établie sur la base de ces positions. Une fois établie, les interventions belges de nature politique, p. ex. dans les groupes de travail du Conseil, doivent rester conformes à la position établie. En cas de changement de position, une nouvelle réunion DGE est convoquée. En définissant cette position pour chaque dossier, la Belgique peut, malgré les différents niveaux de compétence et les différents dossiers, présenter une position cohérente au niveau européen. 4. Le dialogue avec les grandes plateformes numériques et leur réglementation s'effectuent principalement au niveau de l'Union européenne. L'AI Act fournit un cadre solide avec des exigences de transparence de grande portée qui s'appliquent aux systèmes d'IA dans toute l'Union européenne, y compris lorsqu'ils sont déployés par des plateformes. Les nombreuses obligations de transparence prévues par l'AI Act nous permettront de mieux comprendre le fonctionnement des systèmes d'IA et, partant, de mieux évaluer les risques qu'ils présentent et d'y remédier. L'AI Act prévoit plusieurs obligations de déclarations afin d'améliorer la compréhension des systèmes d'IA et la transparence. Les États membres doivent faire rapport chaque année à la Commission européenne sur les amendes administratives qu'ils ont infligées ainsi que sur toute action en justice ou procédure judiciaire connexe en vertu de l'AI Act. Tous les deux ans, ils doivent également faire rapport à la Commission européenne sur l'état des ressources des autorités nationales compétentes. La Commission européenne transmet ensuite ces informations à l'AI Board, où les différents États membres siègent et peuvent discuter de ces informations. Les autorités de surveillance du marché doivent également communiquer chaque année à la Commission européenne toute information qui pourrait présenter un intérêt potentiel pour les règles européennes de concurrence, et elles doivent faire rapport chaque année à la Commission européenne sur les recours aux pratiques interdites intervenus et sur les mesures prises. À condition que les obligations de confidentialité prévues par l'AI Act soient respectées, ces mesures garantissent une plus grande transparence des systèmes d'IA, tant pour les régulateurs de l'Union européenne que pour la société civile. Le dialogue avec les grandes plateformes numériques est donc un enjeu important dans la mise en oeuvre des règlementations européennes telles que le DSA et l'AI Act. La régulation de ces acteurs internationaux exige une coordination renforcée entre l'État fédéral, les régulateurs sectoriels et les autorités compétentes. Parallèlement, au sein de l'écosystème numérique belge, des initiatives telles que la coalition AI4Belgium et le Comité d'orientation pour l'intelligence artificielle permettent une concertation stratégique avec les entreprises, le monde académique et la société civile. Bien que ces structures soient principalement orientées vers des acteurs nationaux, elles contribuent à une réflexion plus large sur les enjeux liés aux grandes plateformes technologiques. Ces mécanismes de concertation renforcent le cadre d'action des autorités publiques et préparent un dialogue mieux informé et plus transparent avec les plateformes numériques internationales.