B015
La récente opération immobilière entre Proximus et le promoteur immobilier Nextensa suscite d'importantes questions en termes d'efficacité, de coûts et de gouvernance au sein d'une entreprise détenue pour plus de la moitié par l'État belge. Selon les informations disponibles, Proximus passe à côté de plusieurs millions d'euros, aussi bien dans le cadre de la vente de ses tours historiques que des futures obligations de location, alors qu'aucun permis d'urbanisme n'a été délivré pour la solution choisie. Le refus d'une meilleure proposition renforce encore les inquiétudes. Ce dossier mérite une transparence totale et un contrôle parlementaire. 1. Comment évaluez-vous la vente des tours de Proximus à Nextensa pour 62,5 millions d'euros, sachant qu'il y avait une autre offre à hauteur de 70 millions d'euros? 2. Le cabinet ou la cellule stratégique ont-ils été informés de cette opération d'une quelconque manière, au préalable ou a posteriori? Dans l'affirmative, quand et quel était le contenu de la communication? 3. Le conseil d'administration de Proximus a-t-il eu accès aux deux propositions, y compris aux informations quant aux implications financières et opérationnelles à long terme? 4. Comment expliquez-vous que Proximus opte pour une solution de location qui coûtera 2 millions d'euros de plus chaque année que l'alternative, et ce pour une durée d'au moins 15 ans? 5. Estimez-vous justifié que Proximus conclue un contrat de bail à long terme pour un lieu pour lequel aucun permis d'urbanisme n'a encore été délivré, ce qui pourrait entraîner un retard de plusieurs années? 6. Que pensez-vous de l'impact de cette décision sur le personnel de Proximus, susceptible de devoir déménager à plusieurs reprises et de n'être installé sur le nouveau campus qu'après 2029? 7. Êtes-vous disposée à faire réaliser un audit sur la procédure décisionnelle suivie et sur la manière dont les deux propositions immobilières ont été comparées? 8. Estimez-vous opportun que l'acteur immobilier qui se sent lésé se tourne vers le tribunal pour forcer la transparence et la sécurité juridique? 9. Prendrez-vous des mesures pour éviter que les entreprises publiques n'opèrent, à l'avenir, des choix désavantageux pour les contribuables, tant financièrement que stratégiquement?
B027
1. L'offre contraignante de Nextensa s'élève à 62,5 millions d'euros, avec tous les frais de la vente pris en charge par l'acheteur, et une possibilité de participation aux bénéfices dans le cadre du développement ultérieur des Proximus Towers. L'autre offre à laquelle vous faites référence était une offre non contraignante soumise en dehors des délais imposés par la procédure RfP (Request for Proposal), formulée sous forme de lettre d'intention (LoI), et soumise à diverses conditions incertaines. Cette lettre d'intention ne répondait donc pas aux exigences de base pour être considérée comme une offre valide. De plus, le montant de 70 millions d'euros mentionné était "acte en main", ce qui signifie que tous les frais de vente, y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'enregistrement, étaient inclus dans le prix, ce qui entraîne un montant net inférieur à l'offre de Nextensa. Il convient de souligner que l'offre alternative à laquelle vous faites référence a en fait été formulée en dehors de la procédure organisée par Proximus. L'inclusion de cette alternative dans la procédure aurait donc entraîné une incertitude juridique totale quant à la procédure et n'aurait fait que provoquer de nouveaux retards au détriment de Proximus. 2. L'État belge a été dûment informé avant chaque réunion du conseil d'administration, conformément à l'Agreementde Relation entre Proximus, la Société Fédérale de Participations et d'Investissement et l'État belge. 3. Après la première analyse des dossiers techniques et financiers, trois candidats ont été sélectionnés pour soumettre une BAFO (Best and Final Offer). Au cours de cette phase, une seule BAFO valide a été soumise. En toute transparence, un aperçu des implications financières et opérationnelles à long terme a été fourni au conseil d'administration, incluant une comparaison avec d'éventuels scénarios de secours sans partenaire externe. 4. Comme répondu au point 1, l'alternative était une lettre d'intention non contraignante soumise en dehors des délais de la procédure RfP et soumise à diverses conditions incertaines. Comme mentionné, la LoI concernait une première offre de 70 millions d'euros frais inclus, ce qui correspond à 62,25 millions d'euros hors frais. Le prix de location proposé n'était également pas contraignant et comportait des incertitudes concernant le mécanisme d'indexation et son impact sur le loyer de départ. 5. Une alternative a été définie dans le cas où le permis de construire prendrait du retard, avec une solution temporaire assurée pour Proximus. Cette solution est limitée dans le temps, et Proximus dispose de la flexibilité de choisir ou non une autre solution si ce délai est dépassé. 6. À partir de 2027, le personnel de Proximus déménagera déjà à Tour Taxis, ce qui constitue une première étape dans l'alignement avec la Vision du Campus. Tour Taxis met l'accent sur le design architectural, les principes ESG et les espaces de travail spécialement conçus. Des éléments clés incluent des zones de co-création partagées et des espaces événementiels, avec un accent sur le bien-être et l'efficacité des employés. La dernière phase du déménagement en 2029 aura peu d'impact sur le personnel, car il n'y a déjà plus de zones d'ancrage, et les employés se voient attribuer un étage et une zone au quotidien. 7. Sur la base des informations actuelles, je constate que la procédure a été menée de manière rigoureuse et en toute transparence vis-à-vis du conseil d'administration. Je ne vois donc aucune raison de demander un audit. 8. Il n'appartient pas à un ministre de commenter les actions qu'une entreprise privée souhaiterait entreprendre. On peut simplement indiquer que cette affaire a été traitée avec toute la transparence nécessaire et selon une procédure garantissant la sécurité juridique au bénéfice de toutes les parties concernées. 9. Il n'y a aucune raison de penser que les décisions prises dans cette affaire seraient financièrement ou stratégiquement préjudiciables pour le contribuable.