Récemment, nous avons pu avoir un long débat d'actualité relatif à la fusion des zones de police bruxelloises voulue par la majorité Arizona et ses différents aspects. Si beaucoup de mes questions ont trouvé une réponse, une d'entre elles est restée sans réponse de votre part. Dans un avis rendu sur une proposition Open VLD (Doc. Parl. 55K1254) sous la précédente législature, le Conseil d'État a indiqué: "Il suit de ce qui précède que les articles 3 à 9 de la proposition de loi ne pourront entrer en vigueur qu'à partir du moment où le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale y aura marqué son accord conformément à l'article 50 de la loi spéciale du 12 janvier 1989". Comment comptez-vous tenir compte de cet avis dans la mise en oeuvre de votre réforme?
B015
Le Conseil d'État a effectivement remis un avis sur la proposition de loi (Doc. Parl. 55K1254) sous la précédente législature. Ladite proposition de loi prévoyait la fusion des zones de police via un transfert de compétences au sein de l'agglomération au sens de la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes. C'est sur cette base que le Conseil d'État a rendu son avis en vertu de l'article 50 de la loi spéciale du 12 janvier 1989. Or, l'avant-projet de loi qui sera prochainement à l'agenda du Conseil des ministres ne dote pas l'agglomération bruxelloise de nouvelles compétences en matière d'organisation de la police locale an sein de la ville-région.