Il y a quelque temps, il a été question de rendre bilingue le lettrage des véhicules de la police fédérale pour l'ensemble du pays, ce qui, selon nous, n'est ni légal ni souhaitable. 1. L'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique a-t-il été sollicité et quel fut cet avis? 2. Où en est- ce dossier?
B015
1. Les avis de la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL) sont en la matière limpides. Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, les inscriptions sur les véhicules de police doivent être considérés comme des communications au public. La CPCL est d'avis que les mentions sur les véhicules des services de la police fédérale doivent figurer, dans les communes unilingues de la région de langue française, en français uniquement et, dans les communes unilingues de la région de langue néerlandaise, en néerlandais uniquement. Dans les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, les mentions doivent être bilingues (français-néerlandais). Enfin, dans les communes dotées d'un régime spécial en vue de la protection de leurs minorités, il y a lieu d'appliquer les règles prévues par la loi pour les communications au public. Dans tous les cas, il y a lieu de tenir compte du champ d'activités du service. 2. Il n'entre pas dans mes intentions de déroger à l'interprétation précitée de la CPCL. La police fédérale se doit toutefois de répondre à ses missions et principalement à celle de contribuer en tout temps et en toutes circonstances à la protection des citoyens et à l'assistance que ces derniers sont en droit d'attendre ainsi que, lorsque les circonstances l'exigent, au respect de la loi et au maintien de l'ordre public. Cela implique que la police fédérale assure sur l'ensemble du territoire, dans le respect des principes de spécialité et de subsidiarité, les missions spécialisées et supralocales de police administrative et judiciaire, ainsi que des missions d'appui aux polices locales et aux autorités de police. Le service de police intégré garantit aux autorités et aux citoyens un service minimal équivalent sur l'ensemble du territoire du Royaume. Une saine gestion des ressources humaines et des ressources matérielles de la police fédérale rend impossible la réalisation concomitante de ces différentes obligations légales et impose donc un choix, lequel s'impose fort naturellement. Pour respecter le champ territorial national d'intervention de la police fédérale et lui permettre d'assurer partout en Belgique ses missions de protection du citoyen, il me semble indispensable d'adapter le marquage des véhicules de la police fédérale. Je donnerai à la police fédérale la directive de ne plus indiquer, sur ses nouveaux véhicules, les mentions de "police", "politie" ou "polizei", mais d'identifier ces véhicules au moyen du logo de la police et du numéro d'appel d'urgence 112. Cette identité visuelle répond aux exigences des communications au public et permettra à tout citoyen de distinguer, à suffisance de droit, les véhicules de la police fédérale de ceux de tout autre service public.