La lettre ouverte du syndicat SLFP concernant le rapport sur les dysfonctionnements au sein de la police judiciaire fédérale doit être prise au sérieux. Les résultats mentionnés faisant état d'intimidation (sexuelle) à l'égard de collaboratrices, de harcèlement sur le lieu de travail et de la culture de la peur qui y règne provoquent une crise éthique et de gouvernance au sein du service de police. Le débat sur la question de savoir si ces résultats ont ou non été cachés ajoute une dimension sensible. 1. Des mesures (internes) concrètes ont-elles été prises à la suite de ce rapport? 2. D'autres mesures concrètes seront-elles prises à la suite de ce rapport? 3. Pouvez-vous fournir un aperçu annuel du nombre de plaintes internes pour des faits de harcèlement, d'intimidation (sexuelle), de discrimination et de racisme commis par des collaborateurs au sein de la police judiciaire fédérale depuis 2019? 4. Pouvez-vous fournir un aperçu du nombre de plaintes internes pour des faits de harcèlement, d'intimidation (sexuelle), de discrimination et de racisme commis par des collaborateurs au sein de la police fédérale depuis 2019? Veuillez ventiler cet aperçu par année et par province. 5. Pouvez-vous fournir un aperçu du nombre de plaintes internes pour des faits de harcèlement, d'intimidation (sexuelle), de discrimination et de racisme commis par des collaborateurs au sein de la police locale depuis 2019? Veuillez ventiler cet aperçu par année et par province. Pour la Flandre occidentale, veuillez fournir un aperçu par zone de police. 6. Pouvez-vous fournir un aperçu des (tentatives de) suicides parmi les (ex-)policiers et autres collaborateurs au sein de la police intégrée depuis 2019 jusqu'à ce jour? Veuillez ventiler cet aperçu par année et par province. Pour la Flandre occidentale, veuillez fournir un aperçu par zone de police.
B015
1 et 2. Un rapport a été réalisé au cours de la législature précédente. Le Commissaire général a confirmé en avoir pris connaissance. Sur cette base, une proposition de plan d'action a été élaborée et présentée une première fois aux organisations syndicales. Cette proposition fera l'objet d'une actualisation et d'un affinage avant d'être à nouveau soumise à la consultation du Comité Supérieur de Concertation lors de sa séance du 18 juin 2025. 3. Le tableau ci-dessous reprend le nombre de demandes d'intervention psychosociale relatif aux faits de violence, harcèlement moral et harcèlement sexuel au travail enregistrés au sein de la Direction générale de la police judiciaire (DGJ), ventilés par année pour la période de 2019 à 2024. À partir de 2023, les comportements indésirables à caractère discriminatoire ont été également examinés (modification de la loi suite à l'arrêt Hakelbracht). 4. Le tableau ci-dessous reprend le nombre de demandes d'intervention psychosociale relatif aux faits de violence, harcèlement moral et harcèlement sexuel au travail enregistrés au sein de la police fédérale, ventilés par année et par province, pour la période de 2019 à 2024. 5. La loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police structuré à deux niveaux prévoit en son article 3 que "les services de police sont organisés et structurés à deux niveaux: le niveau fédéral et le niveau local, lesquels assurent ensemble la fonction de police intégrée. Ces niveaux sont autonomes et dépendent d'autorités distinctes". Les informations demandées ne sont pas disponibles au niveau de la police fédérale. 6. La police fédérale ne dispose pas d'un registre officiel du nombre de membres du personnel ayant fait l'objet d'un(e) (tentative de) suicide, vu le secret médical. Le stressteam de la police fédérale prévoit dans son offre de service aux membres du personnel GPI un appui et un accompagnement suite à une (tentative de) suicide ou à un traumatisme secondaire consécutif à une (tentative de) suicide d'un collègue.