Lors de la réception d'une amende routière, le contrevenant est informé du montant et du délai de paiement qui est généralement de 15 à 30 jours. Si la personne estime que l'amende est injustifiée, elle peut la contester. Cependant, dans les faits, une anomalie semble apparaitre: malgré la demande explicite de suspension de recouvrement via la voie de recours, le montant de l'amende, non payé, continue d'augmenter, comme si aucune démarche n'avait été entreprise. Cette situation crée une injustice, car le citoyen, qui exerce son droit légitime de contester une amende, se retrouve pénalisé dans l'augmentation de celle-ci, alors, même que la décision n'a pas encore été rendue. 1. N'est-il pas paradoxal de proposer un droit de contestation, tout en maintenant voire en aggravant la sanction, même lorsque ce droit est exercé de bonne foi? 2. Ne serait-il pas judicieux de notifier la personne de la décision finale qu'elle soit positive ou négative? 3. Quelles améliorations envisagez-vous pour que le traitement des contestations soit plus transparent et équitable, afin de protéger le droit des citoyens? 4. À contrario, si le recours est accepté mais que l'amende a été payée entre-temps, des intérêts inverses sont-ils prévus en plus du remboursement de la somme payée?
B015
Cette question parlementaire ne relève pas de mes compétences mais de la compétence de la ministre de la Justice (question n° 374 du 18 juin 2025).