Des exploitants flamands de chambres d'hôtes signalent une méthode frauduleuse par laquelle des prétendus touristes réservent des séjours par le biais de canaux officiels, pour ensuite annuler à la dernière minute. Il s'avère que dans de nombreux cas, les réservations servent de preuve à l'appui de demandes de visa pour court séjour, après quoi les demandeurs ne se présentent pas. Selon les exploitants concernés et les constatations effectuées sur place, il s'agit dans un grand nombre des cas de personnes originaires de pays tels que le Bénin, le Congo, le Ghana, l'Égypte, le Bangladesh, l'Ukraine et la Russie. D'après les informations de l'Office des étrangers (OE) et de la police fédérale, certains éléments indiquent qu'il s'agit d'abus organisés impliquant également des structures criminelles, notamment dans le cadre du trafic d'êtres humains. Ces pratiques causent non seulement un préjudice économique aux entrepreneurs locaux, mais peuvent également engendrer des risques pour la sécurité locale si des personnes séjournent illégalement dans le pays sans aucune forme de contrôle ou d'enregistrement. 1. a) Depuis quand la police fédérale a-t-elle connaissance de cette forme spécifique de fraude impliquant des réservations fictives d'hôtels ou de chambres d'hôtes en vue de l'obtention d'un visa court séjour? b) Dans combien de cas ce problème a-t-il été constaté officiellement depuis 2023? c) Dans combien de dossiers a-t-on constaté des annulations suspectes de séjours sans arrivée effective, en rapport avec des demandes de visa? 2. Pouvez-vous fournir pour les années 2023 et 2024 un aperçu: - du nombre de demandes de visa court séjour frauduleuses signalées ou détectées, ventilé par pays d'origine du demandeur; - du nombre de procès-verbaux ou de signalements par arrondissement judiciaire pouvant être mis en rapport avec ce phénomène; - des dix pays d'origine où ce type d'abus a été le plus souvent constaté? 3. a) Dispose-t-on de données concernant la répartition géographique de cette fraude en Belgique? b) Dans quelles provinces ou villes des cas ont-ils été le plus fréquemment signalés ou constatés? c) Existe-t-il une liste ou un aperçu des chambres d'hôtes ou des hébergements touristiques où de tels cas se sont présentés de manière répétée? 4. a) Dans combien de cas une enquête pénale a-t-elle été ouverte en raison de suspicions de trafic d'êtres humains organisé ou de complicité dans une fraude en matière de visas? Veuillez fournir une ventilation par arrondissement judiciaire. b) Combien de suspects ou d'organisations ont été identifiés dans ce cadre? c) Quel rôle la police fédérale joue-t-elle dans ces enquêtes? 5. Existe-t-il une directive ou procédure interne spécifique au sein de la police fédérale pour ce type de fraude, en collaboration avec l'OE ou d'autres partenaires? Les exploitants de chambres d'hôtes ou les fournisseurs de services hôteliers sont-ils associés de manière structurelle aux signalements ou à la communication préventive? 6. Un lien est-il établi au sein de la police ou des structures locales de sécurité entre ces méthodes frauduleuses et d'autres formes de nuisance ou de criminalité (telles que le séjour illégal, le vol et les troubles dans les quartiers)? Ce lien est-il cartographié par le biais des analyses de sécurité locales ou des plans zonaux de sécurité? 7. Le phénomène des réservations fictives ou de l'usage abusif de réservations touristiques a-t-il également été abordé dans le cadre de coopérations internationales (comme avec Frontex, Europol ou les pays limitrophes)? 8. Envisagez-vous de mettre en place un point de signalement ou un système d'alerte pour les hébergements touristiques suspectant des réservations frauduleuses, afin que la police et l'OE puissent intervenir plus rapidement ou informer préventivement?
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1. Le Centrex Traite et trafic des êtres humains de la Direction centrale de la lutte contre la criminalité grave et organisée (DJSOC) n'a pas encore été confronté à cette forme de fraude. Lorsque de nouveaux modes opératoires seront identifiés, des mesures appropriées seront prises. Le SPF Intérieur, Office des étrangers, peut apporter une réponse à cette question. 2 à 3. La Banque de données nationale générale (BNG) est une base de données policières dans laquelle sont enregistrés les faits sur base de procès-verbaux résultant des missions de police judiciaire et administrative. Elle permet de réaliser des comptages sur différentes variables statistiques telles que le nombre de faits enregistrés, les modus operandi, les objets liés à l'infraction, les moyens de transport utilisés, les destinations de lieu, etc. Il n'est pas possible, sur base des variables disponibles dans la BNG, d'extraire de manière spécifique de la banque de données les délits en matière de fraude impliquant des réservations fictives d'hôtels ou de chambres d'hôte pour l'obtention d'un visa de court séjour. 4. En ce qui concerne la Police Judiciaire, celle-ci m'informe qu'aucune enquête spécifique à ce modus operandi n'a été initiée à la demande des Parquets. 5 à 8. Considérant que la Police Fédérale m'informe n'avoir pas dû initier d'enquête spécifiquement dans ce cadre, il n'y a pas actuellement de procédure particulière établie en interne ni au niveau international. La Police fédérale n'a en outre pas été informée d'initiative locale dans ce cadre. Il est par ailleurs certain que les services de police sont compétents pour traiter de toute plainte ou information qui peuvent leur être adressées.