Outre les effectifs de personnel, l'état de l'infrastructure de travail est également déterminant pour l'efficacité du fonctionnement de la police administrative. 1. a) Quels bâtiments ou bureaux la DGA occupe-t-elle actuellement, par arrondissement ou territoire opérationnel (veuillez indiquer l'adresse et le type d'occupation: site principal, bureau satellite, entreposage)? b) Parmi ces sites, lesquels ne respectent pas, d'après des évaluations ou audits internes, les normes minimales de sécurité, d'ergonomie ou d'infrastructure (p. ex. défauts techniques, locaux dangereux, manque de place, problèmes de moisissures, mauvais équipements informatiques)? c) Dans combien de ces bâtiments des rénovations sont-elles programmées, ont-elles démarré ou sont-elles prévues au budget 2025? d) Pouvez-vous indiquer, par site, quels bâtiments ont été jugés insuffisamment adaptés en matière: - de sécurité structurelle (p. ex. sécurité incendie, prévention des intrusions, issues de secours); - de capacité de travail opérationnelle (manque de postes de travail, salles de réunion vétustes, etc.); - d'infrastructure numérique (infrastructure réseau, wi-fi, capacité des serveurs)? e) Ces trois dernières années, quels bâtiments ont fait l'objet de signalements ou de plaintes internes concernant des lacunes d'infrastructures? 2. a) Quels certificats de performance énergétique sont-ils disponibles pour les bâtiments concernés? Veuillez répondre par site et préciser la valeur du certificat ainsi que l'année. b) De quelle manière ces bâtiments sont-ils chauffés (type d'installation: gaz, électricité, pompe à chaleur, etc.)? c) De quels éléments de sobriété énergétique ces bâtiments disposent-ils (tels que du double vitrage, une isolation de toiture, la gestion de l'énergie)? d) Des investissements sont-ils prévus en 2025 afin d'accroître la sobriété énergétique de certains bâtiments?
B015
1. a) Les entités de la Direction générale de la police administrative (DGA) occupent 71 sites exclusivement occupés par la DGA et celle-ci est également présente au sein de 16 sites où plusieurs autres composantes de la police fédérale sont également présentes. La DGA est dès lors implantée sur un total de 87 sites à l'échelle du pays. La ventilation par province est la suivante: - Bruxelles: 13; - Anvers: 10; - Brabant flamand: 7; - Flandre occidentale: 11; - Flandre orientale: 10; - Limbourg: 4; - Brabant wallon: 2; - Hainaut: 13; - Liège: 10; - Luxembourg: 4; - Namur: 5. L'ensemble des implantations citées ci-dessus constituent des lieux habituels de travail. Certaines implantations exclusivement occupées par la DGA le sont dans certains cas avec une cohabitation de partenaires tels que la Défense (1 site), le SPF Justice (6 sites), les zones de police (2 sites) ou d'autres SPF (1 site). À noter que certaines implantations où seule la DGA est présente constituent des infrastructures de communication ou critiques au sein de laquelle la DGA y effectue une mission légale, notamment en matière de contrôle frontière (aéroports, ports et gares) ou de protection des sites nucléaires. b) L'état des bâtiments varie en général en fonction de la date de construction ou de dernière rénovation de l'infrastructure. Compte tenu de l'envergure du parc d'infrastructure en question, certaines implantations commencent à présenter un caractère vétuste. Les éventuelles situations nécessitant une attention font l'objet d'un suivi continu par l'ensemble des parties prenantes, en ce comprise la Régie des Bâtiments. Au niveau de la police fédérale, ce sont les conseillers en prévention de la Direction interne de prévention et de protection au travail ( CGWB) qui réalisent des visites des lieux de travail et transmettent leur rapport avec les mesures à prendre en fonction des constats faits sur place à la ligne hiérarchique qui prendra les mesures nécessaires. La gestion de ces sites fait l'objet de plusieurs plans concomitants, relevant notamment de la gestion de la Régie des Bâtiments: - une gestion facilitaire qui vise à traiter les problèmes ponctuels se présentant au sein des différents sites et à procéder à des travaux de maintien en bon état de l'infrastructure; - un masterplan de la police fédérale qui vise à procéder à des rénovations majeures, de nouvelles constructions et des regroupements en vue de moderniser et diminuer le nombre de sites à l'échelle du pays. c) Je vous invite à vous référer à la ministre en charge de la Régie des Bâtiments afin d'obtenir la réponse à cette question. d) Les services de la police fédérale réalise un diagnostic des bâtiments et le communique à la Régie des bâtiments. C'est ensuite la Régie qui détermine son budget et planifie les chantiers et travaux à réaliser. e) Il n'existe pas de procédure formelle pour le dépôt de plaintes liées à l'infrastructure, comme c'est le cas p. ex. pour les incidents, accidents ou actes de violence. Dans les cas où des problèmes quant aux infrastructures sont signalées au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF ETCS), les mesures nécessaires sont prises au niveau du Commissariat général. 2. a) Tous les sites disposent d'un certificat PEB ou le seront très prochainement, puisque l'organisme certificateur en Wallonie traite encore une série de sites. De même que pour l'état des bâtiments, les résultats des certificats PEB sont variables d'un site à l'autre, et notamment en regard de l'ancienneté du site et des travaux réalisés entretemps. b) Les installations de chauffage présentent des caractéristiques différentes. Pour l'essentiel, les sites de la police fédérale prévoient un chauffage au gaz, avec quelques exceptions résiduelles pour des sites isolés au sein desquels des chaudières à mazout sont encore présentes. La Régie des Bâtiments a toutefois contribué à réduire le recours au chauffage au mazout pour passer au chauffage au gaz ces dernières années. L'usage de pompes à chaleur est actuellement très marginal. c) Je vous invite à vous référer à la ministre en charge de la Régie des Bâtiments afin d'obtenir la réponse à cette question. d) Je vous invite à vous référer à la ministre en charge de la Régie des Bâtiments afin d'obtenir la réponse à cette question.