Le 12 avril 2025, nous avons appris par les médias que la Défense reprendrait la surveillance statique des centrales nucléaires belges, une mission actuellement assurée par des membres de la police fédérale, plus précisément la Direction de la sécurisation (DAB). Cette annonce a suscité de l'inquiétude au sein du service en question et entraîné le dépôt d'un préavis de grève par le front commun syndical (SNPS et SLFP). Les syndicats expriment leur mécontentement quant au fait que cette décision a été communiquée par l'intermédiaire des médias, sans concertation formelle préalable au sein des structures de concertation prévues à cet effet. 1. Quand (à quelle date) les syndicats représentatifs ont-ils été consultés à propos de cette décision, soit par l'intermédiaire du comité supérieur de concertation, soit par celui d'autres structures de concertation? 2. À quel moment et par quel canal le personnel de la DAB a-t-il été formellement informé du transfert planifié de sa mission à la Défense? 3. Dans le protocole qui doit encore être rédigé avec la Défense, des mesures d'accompagnement ou de compensation sont-elles prévues pour les membres du personnel de la DAB impactés? Dans l'affirmative, de quelles mesures concrètes s'agit-il (p. ex. réorientation, formation, changement de fonction, compensation financière)? 4. Combien d'équivalents temps plein (ETP) de la police fédérale (DAB) sont actuellement affectés à la surveillance statique des sites nucléaires? 5. Combien d'heures de travail en moyenne par mois, et au total par année, le personnel de la DAB consacre-t-il à cette mission? 6. Dans quelle mesure le transfert planifié est-il déjà décliné en plannings opérationnels ou en notes internes au sein de la DAB ou de la police fédérale? 7. Combien d'emplois de policier deviendraient-ils vacants au terme du transfert complet à la Défense? Et à quelles autres missions ces policiers pourraient-ils dès lors être affectés? Merci de fournir la répartition. 8. Dans le cadre de ce transfert, a-t-on tenu compte des coûts de transition tels que ceux liés à la formation, à la coordination ou au protocole de sécurité? Dans l'affirmative, quels sont les coûts estimés pour chaque catégorie (p. ex. logistique, formation, communication)? 9. Au sein de votre département, existe-t-il des procédures ou des feuilles de route relatives au transfert de missions de la police à la Défense ou à d'autres partenaires externes? Dans l'affirmative, lesquelles? 10. Le protocole conclu à cet égard avec la Défense sera-t-il porté à la connaissance des membres des commissions de l'Intérieur et de la Défense de la Chambre, et, dans l'affirmative, quand?
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1. J'ai pu en discuter avec les syndicats à mon cabinet les 18 et 25 avril et plus récemment le 12 mai 2025. Nous avons discuté d'une première "exploration" des différentes mesures qui pourraient être prises. Ce point était et est toujours à l'ordre du jour du Comité de négociation formel des services de police (OCP). Ce fut le cas lors de l'OCP du 16 avril 2025 (OCP 611) et cela s'est poursuivi lors de l'OCP du 23 avril 2025 (OCP 610), suite au préavis de grève de deux syndicats. Le point relatif à d'éventuelles mesures de soutien social pour le personnel de la Direction de la sécurisation (DAB) concerné est maintenant à l'ordre du jour du comité de négociation du 28 mai 2025 (OCP 613). Mon intention de m'engager avec les syndicats au fur et à mesure que la décision de principe prend une "substance et une forme" plus concrètes reste non seulement inchangée, mais constitue toujours ma volonté et ma réalité. 2. Les chefs de service des entités de la DAB chargées de la sécurisation des sites nucléaires ont été informés par la Direction de la DAB de la décision de reprise de la mission par la Défense lors d'une réunion interne qui s'est tenue le 6 mai 2025. 3. Des mesures d'accompagnement seront négociées avec les organisations syndicales le 28 mai 2025. 4. Il y a actuellement 224 d'équivalents à temps plein (ETP) de la DAB qui assurent la mission de sécurisation des sites nucléaires. 5. En moyenne, 280.320 heures sont consacrées chaque mois à l'exécution de la mission de sécurisation des sites nucléaires. 6. La reprise prévue de la mission par la Défense est actuellement en cours de préparation sur le plan opérationnel, tant au sein de la police fédérale qu'en collaboration avec la Défense. 7. Il s'agit de 192 membres du personnel qui seront redéployés pour renforcer les entités de la DAB qui sont actuellement confrontées à des déficits capacitaires très importants et qui reçoivent à ce titre l'appui d'autres services de la police fédérale et qui peuvent ainsi être libérés pour d'autres missions policières. 8. Les négociations avec les syndicats font l'objet d'une discussion globale et complète. Tous les aspects seront évoqués. 9. Les accords opérationnels nécessaires seront conclus entre la Défense et la police fédérale et sont consignés dans un ordre d'opération contenant des instructions et des procédures. 10. Le protocole conclu entre les services de la Défense et de la Police a été établi conjointement par les deux administrations ainsi que les cabinets concernés. Comme pour les protocoles similaires précédemment conclus, celui-ci n'a pas fait l'objet d'une présentation en commission. Toutefois, il sera soumis à l'approbation du Conseil des ministres, et son entrée en vigueur interviendra après validation par ce dernier