Le Comité P a publié récemment une enquête de contrôle relative aux facteurs de risque liés à la surveillance policière des personnes privées de liberté. L'enquête a permis de relever huit facteurs de risque de nature policière inhérents à la privation de liberté. L'un de ces facteurs est la multiplicité des agents participant au processus de privation de liberté, ce qui provoque une dispersion des responsabilités ainsi qu'une confusion des rôles parmi les intervenants policiers. À chaque changement de fonctionnaire de police concerné, des informations risquent de se perdre. Bien que toutes les informations soient consignées, il n'existe pas encore de registre commun des privations de liberté. Les informations sont recueillies au niveau des unités. Lors du transfèrement de personnes privées de leur liberté vers d'autres unités, les informations doivent donc être systématiquement imprimées et de nouveau encodées par l'unité accueillante. Sous la législature précédente, un projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 33bis de la loi sur la fonction de police (LFP) en vue de la réalisation d'un registre informatisé des privations de liberté a été élaboré. Le Comité P rappelle que la promulgation de cet arrêté royal est conditionnée au développement de l'application informatique dénommée Cross Arrest. Cette mission incombe à la Direction de l'information policière et des moyens TIC (DRI) de la police fédérale. 1. Poursuivrez-vous l'élaboration de l'arrêté royal portant exécution de l'article 33bis de la LFP en vue de l'automatisation et de l'uniformisation du registre des privations de liberté? 2. Quel est l'état d'avancement du développement de l'application informatique Cross Arrest? D'ici à quand cette application pourra-t-elle être opérationnelle? 3. Pouvez-vous fournir un relevé des coûts déjà engagés dans le cadre du développement de l'application Cross Arrest? 4. Quelle est l'ampleur des coûts supplémentaires à engager pour que l'application Cross Arrest puisse être implémentée? Prévoirez-vous ces moyens à brève échéance?
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1. Je me suis engagé à faire une priorité au cours de mon mandat à la publication de l'arrêté royal - article 33bis de la loi sur la fonction de police. À cette fin, un outil numérique centralisé sera développé pour la gestion des arrestations judiciaires et administratives, dans le cadre de la bonne gouvernance et de la modernisation des pratiques policières, afin d'assurer la traçabilité des arrestations et d'uniformiser les pratiques. 2. Actuellement, une première phase de l'application centralisée des arrestations, appelée communément Cross Arrest a été développée. Le projet d'arrêté royal visant à instaurer un registre automatisé des privations de liberté, en exécution de l'article 33bis de la loi sur la fonction de police, a été transmis cette semaine pour avis à l'Organe de contrôle de l'information policière, à l'Inspection générale et au Comité P. À l'issue de cette phase consultative, les éventuelles remarques seront intégrées dans une version modifiée du texte, qui sera ensuite soumise au Conseil d'État pour avis. L'objectif est de pouvoir procéder à la publication de l'arrêté royal dans le courant de l'année. Concernant son entrée en vigueur, l'arrêté royal entrera en vigueur au plus tard le 1er mars 2027. Il pourra toutefois entrer en vigueur à une date antérieure fixée par le ministre de l'Intérieur. Ce délai permettra: - d'organiser les formations nécessaires, y compris via des modules d'e-learning, à destination des membres du personnel concernés; - de finaliser le développement de l'application informatique Cross Arrest; - de garantir son interconnexion avec les bases de données existantes, afin d'éviter la double saisie des données. Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté, l'utilisation du registre électronique ne sera pas obligatoire, mais pourra être envisagée sur base volontaire dès que cela sera techniquement possible. À compter de la date d'entrée en vigueur, l'usage du registre centralisé et unique sera légalement obligatoire pour l'ensemble des services et unités procédant à des privations de liberté. Les fonctionnalités suivantes ont été prévues dans cette première phase: saisie d'une arrestation selon les directives décrites dans l'arrêté royal - article 33bis de la loi sur la fonction de police, possibilités de recherche dans l'ensemble du registre, gestion de l'infrastructure cellulaire dans son complexe de cellules, mise en place d'un encodage guidé des arrestations,, et un tableau de bord informant la police du nombre de personnes par cellule et du temps restant pour une arrestation. 3. Les coûts directs d'analyse, de développement, de test, et de mise en place de documentation totalisent 1.564 jours/homme, à un coût journalier de 200 euros, ce qui équivaut à une somme totale de 312.800 euros. 4. Les développements permettant de garantir son interconnexion avec les bases de données existantes, afin d'éviter la double saisie des données sont prévus pour 2026-2027 et sont estimés à 550 jours/hommes pour un coût direct de 110.000 euros.