Dans sa réponse à la question écrite n° 1139 du 14 novembre 2023 (Questions et Réponses, Chambre, 2023-2024, n° 126), la ministre de l'Intérieur de l'époque, Annelies Verlinden, a indiqué qu'au 17 novembre 2023, le montant total de toutes les factures impayées de la police fédérale s'élevait à plus de 32 millions d'euros. Il a alors été annoncé qu'une enveloppe supplémentaire de 45,3 millions d'euros serait dégagée par le biais d'une modification budgétaire afin de résorber cet arriéré. Dans sa réponse, la ministre Verlinden a également évoqué une série de mesures structurelles qui seraient en cours de mise en oeuvre, parmi lesquelles: - un audit relatif à l'utilisation de consultants; - une revisite des principes de la gouvernance PLIF; - une modernisation de la gestion du parc automobile; - et une augmentation structurelle du budget d'investissement à partir de 2024. Eu égard à ces réformes promises et compte tenu des signaux persistants indiquant que la police fédérale est confrontée à des problèmes de financement structurels, je souhaiterais poser la question de suivi suivante. 1. Où en est l'audit relatif à l'utilisation de consultants externes au sein de la police fédérale, tel qu'annoncé par la ministre Verlinden? a) Cet audit a-t-il été effectué, et dans l'affirmative, quelles en ont été les principales conclusions? b) Quelles recommandations en ont découlé et ont-elles déjà été traduites en politique? c) Si l'audit est toujours en cours, quelle est la date de fin prévue? d) Quand pourrez-vous transmettre cet audit, ou au moins un rapport synthétique, aux membres de la commission de l'Intérieur de la Chambre? 2. Pouvez-vous fournir, par année pour la période de 2020 à 2024, les données suivantes: a) Quel montant la police fédérale a-t-elle dépensé annuellement en consultance externe (ventilé, si possible, entre services juridiques, stratégiques, informatiques et autres)? b) Quel montant a été dépensé annuellement pour des services informatiques et une assistance numérique externes? c) Ces dépenses ont-elles augmenté ou diminué par rapport à l'année précédente? d) Quel pourcentage ces dépenses représentent-elles par rapport au budget de fonctionnement total de la police fédérale? 3. En janvier 2024, la ministre Verlinden a déclaré que la situation budgétaire appelait une "revisite des principes" de la gouvernance PLIF et une modernisation de la gestion interne, notamment en matière de gestion du parc automobile. a) En quoi cette revisite a-t-elle consisté concrètement? b) Quels "principes" ont été précisément revus? c) Cette modernisation a-t-elle été finalisée entre-temps, et dans l'affirmative, quels en sont les premiers résultats? d) Cette opération s'est-elle traduite par des économies ou une meilleure discipline en matière de paiement? Veuillez quantifier ces données dans la mesure du possible. 4. La ministre Verlinden avait également annoncé une augmentation structurelle du budget d'investissement de la police fédérale "dès 2024". a) À combien cette augmentation s'est-elle élevée concrètement en 2024? b) Ce niveau a-t-il été maintenu dans le budget pour 2025? c) Comment ce budget supplémentaire a-t-il été utilisé (par exemple: infrastructures, matériel, informatique, véhicules, etc.)? d) Une partie du budget a-t-elle été réservée explicitement à la réduction de la dette ou au paiement des arriérés? 5. a) Depuis janvier 2024, des mesures ont-elles été prises au sein de la police fédérale afin de rejeter ou de réorganiser certaines tâches, comme cela a été suggéré précédemment? Dans l'affirmative, quelles tâches ont été rejetées ou déléguées? Quelle a été l'incidence de cette mesure sur la capacité interne et sur le budget? 6. a) Des rapports ou des tableaux de bord structurels sont-ils établis depuis 2024 concernant les arriérés de paiement et la position de liquidité au sein de la police fédérale? b) À quelle fréquence ces rapports sont-ils établis? c) Sont-ils également partagés avec les services d'inspection ou la Cour des comptes? d) Quel est l'état actuel de la gestion interne des paiements: combien de jours s'écoulent en moyenne entre la date de la facture et le paiement? 7. a) De nouvelles dispositions ou clauses contractuelles ont-elles été introduites dans les marchés publics de la police fédérale depuis 2024, eu égard aux problèmes de paiement antérieurs? b) Des mesures ont-elles été prises pour limiter les amendes ou les intérêts de retard? c) L'attitude des fournisseurs a-t-elle été affectée de manière sensible par les problèmes de paiement de 2023?
B015
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).