La presse s'est fait l'écho de l'invalidation de l'élection des conseillers de police lors du conseil communal de la commune de Grez-Doiceau le 2 décembre 2024, suite à l'application de l'article 18bis de la loi du 7 décembre 1998 sur la police intégrée. Les motifs d'invalidation par le collège provincial consistaient en l'absence de note d'information par le bourgmestre auprès des conseillers communaux des modalités des actes de présentation, ainsi que d'irrégularités de la liste de candidats entre celle de l'acte de présentation et celle de l'élection. La note d'information dont question est l'une des exigences figurant dans votre circulaire ministérielle du 29 novembre 2024 relative à l'élection et à l'installation du conseil de police dans les zones pluri communales (considérant 20). À cet égard, cette circulaire est censée être diffusée auprès des bourgmestres et conseillers communaux. 1. Par quel canal cette circulaire est-elle diffusée auprès des bourgmestres? Les conseillers communaux sont-ils avertis séparément et simultanément et par quel canal? 2. La direction générale Sécurité et Prévention du SPF Intérieur opère-t-elle une vérification quant à la correcte diffusion de la circulaire et notamment quant au point relatif à la note d'information? 3. D'autres cas d'invalidation d'élection lui ont-ils été communiqués? 4. Eu égard aux considérants 36 à 39 de votre circulaire, relatifs à la procédure d'élection du conseil de police, avez-vous pu constater que l'opposition démocratique au sein du conseil communal n'aie pu disposer d'aucun représentant au sein du conseil de police?
B015
1 et 2. La Direction Générale Sécurité et Prévention (DGSP) du SPF Intérieur a assuré la publication de la circulaire sur son site internet Besafe ainsi que sa transmission via le guichet électronique sécurisé aux chefs de corps, aux bourgmestres et aux gouverneurs, avant sa publication au Moniteur belge, afin que les parties concernées disposent des informations nécessaires. Une vérification distincte concernant la note d'information n'est pas prévue. La distribution de la circulaire à chaque conseiller communal n'est pas possible pour des raisons logistiques et n'est pas non plus souhaitable car elle n'intéresse que les personnes qui veulent se présenter au conseil de police. 3. Aucun autre cas d'invalidation d'élection ne lui a été officiellement communiqué. Il convient de rappeler que la réglementation n'impose aucune obligation à la tutelle administrative fédérale de se prononcer sur l'ensemble des opérations électorales liées à l'élection des membres des conseils de police. Toute notification relative à un résultat électoral invalide doit être considérée comme purement informative, la circulaire précisant clairement les organes compétents en la matière. 4. Il n'est pas possible de conclure que l'opposition démocratique au sein du conseil communal ne puisse disposer d'aucun représentant au sein du conseil de police, même en tenant compte des considérants 36 à 39 de la circulaire. Comme précisé dans ces considérants, l'élection des membres du conseil de police se fait en un seul tour, et le chiffre d'éligibilité donne seulement une indication puisque chaque candidat peut être élu dès qu'il ou elle a obtenu au moins une voix. C'est un simple outil pour les groupes politiques dans la préparation de l'élection du conseil de police. Ainsi, même si un candidat n'a pas atteint le chiffre d'éligibilité, il peut toujours être élu, à condition, qu'il a obtenu au moins une voix et qu'il reste des mandats à distribuer après l'attribution des sièges aux candidats ayant atteint ce seuil.