L'accord du gouvernement fédéral 2025-2029 prévoit la mise en oeuvre du kindtoets au sein du travail policier. Il y est entre autres explicitement mentionné que les policiers seront formés et que les techniques d'intervention seront alignées sur la Convention internationale des droits de l'enfant. Le gouvernement annonce par ailleurs la mise en place d'un mécanisme de contrôle et de plainte uniforme, indépendant et efficace, notamment pour les plaintes relatives aux interventions policières. Ces intentions politiques rejoignent les recommandations du Kinderrechtencommissariaat qui, depuis un certain temps déjà, préconise d'accorder une attention structurelle à l'incidence des interventions policières sur les mineurs d'âge et qui plaide pour un traitement accessible et indépendant des plaintes. 1. Que prévoyez-vous concrètement afin de mettre en oeuvre le kindtoets au sein du travail policier, et comment cela se traduira-t-il sur le plan de la formation, des directives pratiques et de la supervision? 2. Comment s'y prendra-t-on pour que les procédures policières et judiciaires soient systématiquement évaluées à l'aune de la Convention internationale des droits de l'enfant? 3. Quel est le calendrier prévu pour le développement et l'instauration du mécanisme de plainte uniforme et indépendant? 4. Comment pourrez-vous garantir que ce mécanisme de plainte sera suffisamment accessible et d'un abord facile pour les mineurs d'âge ou les familles avec enfants en contact avec la police?
B015
1. Un groupe de travail policier composé de représentants de la Flandre, de la Wallonie et de Bruxelles est chargé d'élaborer les Évaluations des intérêts des enfants, depuis un texte visionnaire jusqu'à des lignes directrices opérationnelles. Nous visons une traduction concrète en termes de formation, d'application sur le terrain et de supervision de cette mise en oeuvre. 2. Les services de police s'efforcent d'établir une coopération optimale et constructive avec les partenaires du milieu, ainsi qu'avec le Commissariat aux droits de l'enfant, afin d'assurer un suivi permanent du processus susmentionné et d'en poursuivre l'optimisation. 3. Il existe en Belgique plusieurs mécanismes de plainte auxquels les mineurs et les groupes vulnérables peuvent s'adresser. Ces mécanismes diffèrent en termes de seuil d'accessibilité et de valeur juridique. Si l'on souhaite s'adresser à la police locale elle-même, chaque zone de police peut être contactée à cet effet, de même qu'elle remplit une fonction de supervision à cet égard. Il est également possible de s'adresser au Comité P, à l'Inspection générale, au Commissariat aux droits de l'enfant, à Unia. 4. Les services de police prennent à coeur les plaintes, y compris celles des mineurs et des groupes vulnérables, notamment pour optimiser en permanence la qualité des services. En outre, les services de police renvoient également à d'autres mécanismes de plainte, en particulier au Commissariat aux droits de l'enfant pour les mineurs, afin que les personnes puissent signaler leur plainte au service qui leur tient le plus à coeur.