En novembre 2024, le port d'Ostende a assigné l'État belge en référé à la suite du projet de construction d'un parc éolien français près de Dunkerque. Selon le port, la zone prévue pour le projet chevauche en partie la voie d'accès occidentale, connue sous le nom de route Dyck, qui est cruciale pour les liaisons maritimes tant industrielles que de pêche avec Ostende. Les consultations diplomatiques n'ayant pas fourni de garanties suffisantes aux yeux du port d'Ostende, celui-ci s'est tourné vers le tribunal pour réclamer la suspension temporaire des travaux ainsi qu'une indemnisation. J'ai appris qu'un jugement avait été rendu entre-temps. Ce dossier a des conséquences à la fois juridiques et politiques pour l'accès à nos ports maritimes et pour la protection de routes maritimes stratégiques. 1. Pouvez-vous confirmer que la justice a statué sur ce dossier? Dans l'affirmative, à quelle date le jugement a-t-il été rendu et sous quel numéro est-il inscrit au rôle? 2. Quels étaient les motifs juridiques et les motifs de fond du tribunal dans cette décision? 3. Ce jugement a-t-il été publié ou rendu accessible au public? Dans la négative, êtes-vous disposée à transmettre la décision de justice ou au moins un résumé juridique de celle-ci au Parlement? 4. En tant que ministre compétente, que pensez-vous des inquiétudes exprimées par le port d'Ostende quant à l'incidence potentielle du projet français sur l'accessibilité maritime du port? Ces inquiétudes ont-elles fait l'objet d'un suivi par vos services, et dans l'affirmative, avec quel résultat?
B015
1. Il est important de faire une distinction entre d'une part la demande au fond introduite par le Port d'Ostende par citation du 7 novembre 2024 et d'autre part la procédure en référé introduite par citation du 5 décembre 2024. Lorsque la procédure au fond a été reportée jusqu'après le jugement dans la procédure en référé, le président du Tribunal de Première Instance Néerlandophone de Bruxelles a statué en référé par ordonnance du 16 avril 2025. Le numéro de rôle pour la procédure en référé est 2024/97/C. 2. En résumé, le président du Tribunal de Première Instance Néerlandophone de Bruxelles a jugé, entre autres, que la demande du Port d'Ostende excèdait la compétence du juge en référé. Après tout, la mesure demandée n'était pas une mesure provisoire mais de facto une mesure définitive. En effet, le Port d'Ostende envisageait que l'État belge soit condamné d'initier une procédure de règlement des différends interétatiques conformément à la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer et d'y impliquer le Port d'Ostende. Selon le président, l'État belge disposait d'un pouvoir discrétionnaire à cet égard. En outre, il n'a pas été démontré que les mesures prises jusqu'à présent par l'État belge soient insuffisantes. En ce sens, le président déclarait explicitement: "Il appartient au pouvoir exécutif, dans le cadre de ses pouvoirs discrétionnaires, de juger quelles mesures il estime nécessaires dans le cadre des relations internationales pour sauvegarder les intérêts belges (et pas seulement ceux du requérant) dans cette affaire." 3. Cette décision n'est pas accessible au public. Au vu de la procédure au fond et des démarches qui continuent d'être entreprises pour défendre les différents intérêts belges menacés par les plans du gouvernement français de construire un parc éolien en mer au large de Dunkerque, cette décision ne peut être rendue publique à ce stade. De plus, l'ordonnance n'est pas encore définitive que les avocats du Port d'Ostende ont annoncé un appel. Pour un bref résumé, veuillez-vous référer à la réponse à la question précédente. 4. Nous comprenons parfaitement les inquiétudes du Port d'Ostende concernant le blocage d'une importante voie de navigation par les plans français relatifs au parc éolien en mer au large de Dunkerque. Afin de sauvegarder ces intérêts et d'autres intérêts belges, les mesures juridiques nécessaires ont été et sont prises, principalement contre les autorisations environnementales et les conventions d'occupation du domaine public maritime pertinents déjà accordés. Le 24 décembre 2024, avec publication le 2 janvier 2025, une autorisation environnementale a été délivrée pour le raccordement électrique du futur parc éolien. Le 14 février 2025, avec publication le 17 février 2025, une autorisation environnementale a été délivrée pour le parc éolien lui-même. Le même jour, l'approbation d'une convention d'occupation du domaine public maritime pour le parc éolien lui-même a été accordée. Nos avocats français ont adressé un recours gracieux à Monsieur le Préfet du Nord, en date du 27 février 2025, contre l'autorisation environnementale du 24 décembre 2024. En fonction de la réponse qui sera donnée à ce recours déposé auprès de Monsieur le Préfet du Nord, un recours sera, le cas échéant, déposé auprès du Conseil d'État français. Deux recours gracieux ont également été introduits auprès de M. le Préfet du Nord, à savoir le 16 avril 2025, respectivement contre l'autorisation environnementale du 14 février 2015 et contre la convention d'occupation du domaine public maritime pour le parc éolien lui-même. En fonction de la réponse qui sera donnée à ces recours déposés auprès de M. le Préfet du Nord, un recours sera également déposé auprès du Conseil d'État français, si nécessaire. Il va sans dire que toutes les décisions prises dans ce dossier continueront de faire l'objet d'une analyse afin que, le cas échéant, les recours nécessaires puissent être interjetés. Dans ce contexte, il peut être expliqué qu'il n'est pas exclu d'entamer la procédure de plainte interétatique auprès de la Commission européenne à ce stade. Outre les recours susmentionnés, nous restons bien entendu pleinement engagés dans les consultations diplomatiques avec la France. Nous continuerons donc à suivre ce dossier de près et avec l'attention nécessaire, en concertation avec tous les partenaires concernés. Il s'agit de veiller à ce que les objections belges restent sous surveillance et de tenter de trouver une solution satisfaisante dans le cadre de ces intérêts.