Tous les détenus ne souhaitent pas faire usage de la possibilité d'une libération anticipée sur la base d'une des diverses possibilités juridiques existantes. 1. Pouvez-vous communiquer le nombre de détenus ayant purgé l'intégralité de leur peine? Merci de bien vouloir fournir un aperçu sur une base annuelle depuis 2019 et par arrondissement judiciaire. 2. Dans combien de dossiers la demande de libération conditionnelle a-t-elle été rejetée? Merci de fournir un même aperçu.
B015
1. Vous trouverez le nombre de détenus sortant de prison uniquement en fin de peine dans les chiffres annuels de la direction générale des Établissements pénitentiaires (DG EPI), disponibles à l'adresse: https://justice.belgium.be/fr/statistiques/dg_etablissements_penitentiaires. Les chiffres pour 2024 n'ont pas encore été validés et ne peuvent donc pas être communiqués. La banque de données actuelle ne permet pas d'associer ces chiffres aux arrondissements judiciaires. Les raisons pour lesquelles un condamné finit de purger sa peine sont très diverses et ne sont certainement pas toujours liées à une décision ou préférence propre. 2. Depuis 2021, le service d'appui du Collège des cours et tribunaux ne publie plus de chiffres pour la section d'application des peines des tribunaux de première instance. Étant donné que l'application nationale n'est plus utilisée de manière homogène par l'ensemble des tribunaux depuis la mise en service de DEJO, une plateforme numérique pour le système judiciaire belge, il est devenu impossible de calculer les volumes d'activité. Nous prévoyons de redévelopper ces statistiques dès que la nouvelle application "JustCase SURTAP" sera utilisée par l'ensemble des tribunaux de l'application des peines. L'ancienne application ne contenait cependant que les demandes de modification des modalités et ne permettait donc pas de répondre à cette question.