Dans une interview avec le procureur général de Bruxelles parue dans De Standaard du 18 avril 2025, nous lisons que des postes vacants indispensables ne sont pas ouverts au recrutement faute de moyens budgétaires. Merci de bien vouloir fournir un aperçu (par arrondissement judiciaire et sur une base annuelle depuis 2019) du nombre de postes vacants non ouverts.
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J'ai pris connaissance des déclarations du procureur général près le parquet général de Bruxelles concernant les postes vacants de magistrats. Le ministère public dispose de sa propre enveloppe de personnel, prévue dans le budget annuel des dépenses. Cette enveloppe de personnel globalise toutes les dépenses de personnel de tous les membres et membres du personnel du ministère public, tant les magistrats, les magistrats en formation, les secrétaires, les juristes de parquet et les criminologues que le personnel administratif des parquets et du service d'appui. La circulaire fixant les limites des crédits de personnel pour 2025 et 2026 a récemment été approuvée par le Conseil des ministres. Grâce à cette circulaire et aux résultats du monitoring SEPP du SPF Stratégie et Appui (BOSA), le Collège du ministère public peut commencer à établir les plans de postes vacants pour le ministère public. En fonction des crédits de personnel disponibles, des besoins des juridictions et des priorités du Collège, celui-ci établit des plans périodiques de postes vacants, qui sont exécutés par mon administration. Lors de l'établissement de ses plans de postes vacants, le Collège évalue les différents besoins et la répartition entre les différentes catégories et profils de personnel. Le cadre légal total du ministère public est de 963 postes de magistrats, auxquels s'ajoutent 28 postes dans les tribunaux de l'application des peines. Aujourd'hui, 887 et 27 postes respectivement sont pourvus, ce qui signifie que le cadre légal est pourvu à 92 %. Fin 2023, la cour d'appel de Bruxelles a condamné l'État belge à publier tous les postes vacants de magistrats. Il a été donné suite à cet arrêt le 19 février 2024 par l'ouverture de tous les postes qui étaient vacants à la date de l'arrêt et pour lesquels aucune procédure de nomination n'était en cours. Cela concernait 49 postes au total. Cette publication n'a donné lieu qu'à 13 nominations, en partie en raison du manque de candidats.