Dans une interview accordée par le procureur général de Bruxelles, nous lisons que ce dernier a dû vivre sous protection pendant neuf ans, mais qu'il a dû payer lui-même son système d'alarme. Un collègue liégeois a été sollicité pour reprendre les affaires d'assises à Namur. Celui-ci aurait dû prendre en charge lui-même sa chambre d'hôtel et ses frais de déplacement. Cela est indigne de la Justice. 1. Quelles sont les règles applicables au paiement des frais des magistrats outre leur rémunération ordinaire? 2. Pouvez-vous fournir un aperçu détaillé des frais extraordinaires remboursés aux magistrats dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions? Merci de bien vouloir établir une répartition sur une base annuelle depuis 2019, par magistrat et par arrondissement judiciaire.
B015
1. Seul l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale est d'application. L'article 88 s'applique lorsque l'exercice de la fonction requiert de passer la nuit en dehors du lieu de résidence en Belgique. En ce qui concerne les personnes menacées (magistrats, membres du personnel pénitentiaire), la COL6/2004 + de l'Intérieur et le Code d'instruction criminelle, articles 111bis -111decies, s'appliquent. 2. Deux dossiers ont été exécutés en ce qui concerne la sécurisation du logement de personnes-clés entre 2019 et 2024. Les frais et compensations ne peuvent être indiqués car ces données ne sont pas enregistrées sous un code spécifique.