L'État belge a déjà été condamné à plusieurs reprises en raison du régime pénitentiaire appliqué à un détenu. 1. Pouvez-vous fournir un aperçu détaillé du nombre de condamnations? Merci de bien vouloir établir une répartition par arrondissement judiciaire, sur une base annuelle depuis 2019. 2. Pouvez-vous fournir un aperçu du nombre de dossiers dans lesquels un recours a été introduit? Merci de fournir un même aperçu. 3. Dans combien de décisions une astreinte a-t-elle été imposée? Merci de fournir un même aperçu, en indiquant le montant de l'astreinte. 4. Pouvez-vous fournir un aperçu détaillé du nombre de dossiers dans lesquels ces astreintes ont effectivement été payées? Merci de fournir un même aperçu. 5. Dans combien de dossiers ces astreintes ont-elles été retenues pour payer les amendes et les frais de justice, ou pour payer les indemnités aux victimes? Merci de fournir un même aperçu.
B015
1 à 3. En 2019, nous relevons deux recours en annulation (dont l'un d'entre eux visait également la suspension selon la procédure d'extrême urgence) introduits devant le Conseil d'État à l'encontre de décisions de placement sous régime de sécurité particulier individuel et un recours introduit devant le tribunal de première instance de Liège siégeant en référé au cours duquel le détenu a été débouté de sa demande. En 2022, un détenu a saisi le tribunal de première instance de Bruxelles siégeant en référé afin de voir imposer à l'État belge l'interdiction d'exécuter une décision de placement sous régime de sécurité individuel et ce, sous peine d'une astreinte de 2.000 euros par jour de manquement constaté. Cette décision a été réformée en appel. En 2024, un recours en référé a été introduit devant le tribunal de première instance de Bruxelles dans le but de faire suspendre une décision d'imposition d'un régime de sécurité particulier individuel. La demande du détenu a été rejetée. En 2025, le président du tribunal de première instance francophone de Bruxelles a été saisi sur requête unilatérale. Cette requête faisait suite à l'annulation d'une décision de placement sous régime de sécurité particulier par la Commission d'appel et à la décision de l'administration pénitentiaire d'imposer au détenu concerné de nouvelles mesures de sécurité particulières directement après la décision d'annulation de la Commission d'appel. Par le biais de l'ordonnance rendue, l'État belge a été condamné à faire immédiatement cesser toute mesure prise à l'encontre du détenu et à le placer dans un régime ordinaire et ce, sous peine d'une astreinte de 5.000 euros par jour de non-respect. 4. À ce jour, aucune astreinte n'a été payée par l'État belge. 5. Ces informations ne sont pas disponibles, aucun aperçu ne peut donc être donné.