Du point de vue de la sécurité, les détenus radicalisés requièrent une attention particulière. En effet, la libération et le suivi post-carcéral des détenus condamnés pour radicalisme arrivant à fond de peine, qui ne bénéficient donc pas d'une libération conditionnelle, soulèvent des interrogations. L'accord de gouvernement, ainsi que votre exposé d'orientation politique, insistent sur la nécessité de maintenir un suivi strict des personnes condamnées pour des infractions terroristes, y compris après la fin de leur peine. Il y est notamment prévu que les individus condamnés à une peine effective de deux ans ou plus doivent pouvoir continuer à faire l'objet d'un contrôle post-carcéral, via une mise à disposition du tribunal d'application des peines, qui peut imposer certaines conditions telles que la surveillance électronique, aussi longtemps qu'il l'estime nécessaire. Dans ce contexte, il est également prévu d'instaurer une cellule de sécurité intégrée pénitentiaire (CSIP) dans un certain nombre d'établissements, afin de permettre une concertation structurée autour des cas de détenus radicalisés. Le partage d'informations en amont de la libération, notamment celles émanant de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et de la Sûreté de l'État, avec les bourgmestres des futurs lieux de résidence et les maisons de justice, doit également permettre une meilleure préparation du reclassement. 1. Combien de détenus radicalisés sont actuellement recensés dans les établissements pénitentiaires? 2. Actuellement, quelles sont les mesures appliquées pour assurer le suivi post-carcéral des détenus radicalisés, à la fois en ce qui concerne les personnes condamnées pour des faits de terrorismes et les personnes qui se sont radicalisées en prison? 3. Quelles sont les mesures concrètes de suivi prévues pour les personnes condamnées pour des faits de terrorisme qui arrivent à fond de peine, et qui ne bénéficient donc pas d'une libération conditionnelle? La mise à disposition du tribunal d'application des peines sera-elle systématiquement envisagée? Dans quelle mesure les moyens de contrôle envisagés, tels que la surveillance électronique, seront-ils effectivement appliqués? 4. Quels sont les établissements pénitentiaires dans lesquels des CSIP seront instaurées, et de quelle manière ces cellules contribueront-elles concrètement au suivi post-carcéral et à la réinsertion encadrée des détenus radicalisés?
B015
1. Il y a actuellement 124 détenus suivis par la direction générale des Établissements pénitentiaires (DG EPI) en matière de terrorisme/radicalisme/extrémisme (toutes idéologies confondues), dont 95 suivis dans la banque de données commune T.E.R. L'enregistrement d'entités dans la Banque de données commune Terrorisme, Extrémisme, Processus de Radicalisation (BDC T.E.R.) s'effectue conformément à la loi du 29 mars 2024 portant création de la BDC T.E.R. Cette loi comprend les définitions et critères des statuts utilisés pour enregistrer une personne dans cette base de données, dans le cadre d'un suivi administratif. Il ne s'agit donc pas uniquement de personnes condamnées pour terrorisme. 2. Le suivi post-carcéral se fait dans la cadre de la Stratégie T.E.R. Ce suivi peut se faire au niveau sécuritaire via la TFL (c'est-à-dire la plateforme qui rassemble les services de police, les services de renseignement, l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace (OCAM), l'Office des étrangers et le ministère public) et/ou au niveau socio-préventif via la CSIL R (c'est-à-dire la plateforme qui rassemble les services socio-préventifs et l'Information officer de la Police Locale, présidée par le bourgmestre). Les personnes libérées sous conditions font également l'objet d'un suivi par les Maisons de Justice. 3. Malgré le fait que certains condamnés n'aient pas bénéficié pas d'une libération conditionnelle (ou d'une autre modalité d'exécution de la peine telle que la détention limitée ou la surveillance électronique), la préparation de leur libération imminente est également assurée par les services socio-préventifs, et plus particulièrement dans les domaines du logement, de la formation, de l'emploi, du suivi psychologique, etc. Lorsqu'une personne inscrite dans la BDC est libérée, la Sûreté de l'État (VSSE) ou l'OCAM rédige une note de fin de peine concernant cette personne. Cette note est transmise aux partenaires de la TFL compétente, qui assure le suivi de cette personne après sa libération. C'est la TFL qui détermine les mesures à prendre concernant les personnes fichées dans la BDC relevant de la compétence d'une TFL spécifique. Dans le cadre législatif actuel, la mise à disposition du tribunal de l'application des peines (TAP) est une mesure judiciaire décidée par un juge au cas par cas. 4. L'accord de gouvernement prévoit en effet la création de cellules de sécurité intégrée pénitentiaire (CSIP) au sein des prisons. L'analyse du cadre juridique de ces CSIP est actuellement examinée. Elles seront logiquement mises en oeuvre dans les prisons où sont enfermés des détenus correspondant à ce profil.