D'après des informations récentes, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) aurait ouvert une enquête conjointe avec le Parquet européen (EPPO) sur de possibles irrégularités dans le cadre de la transformation numérique de la Justice sous votre prédécesseur, Vincent Van Quickenborne. La raison de l'ouverture de cette enquête semble l'engagement de plusieurs centaines de millions d'euros de fonds européens pour des projets de numérisation. Il existerait des soupçons de favoritisme dans des marchés publics, de non-respect de procédures d'adjudication et d'octroi de marchés en dépit de la transparence nécessaire. Dans ce cadre, des informations auraient apparemment été demandées au parquet belge, dont des feuilles de temps, des factures et des bons de commande. Des entreprises telles que Cronos, PWC et bpost seraient également dans le viseur de l'enquête. 1. M. Lamhasni, directeur général de l'Organisation judiciaire, est chargé de l'enquête en interne. Depuis quand avez-vous connaissance de ces informations? 2. Le remboursement d'une partie des fonds d'urgence auraient été suggéré afin d'éviter la fraude. Cette piste est-elle exacte? 3. Depuis votre prise de fonctions, vous êtes-vous heurtée à des irrégularités dans le cadre de ces projets de transformation numérique? 4. Est-il exact que dans ce cadre, quelques membres dirigeants de la Justice ont récemment sollicité le statut de lanceur d'alerte ou ont déposé des plaintes auprès du FAI, le service fédéral d'audit interne? 5. Que pensez-vous de la proposition de votre président, Sammy Mahdi, d'organiser un audit? 6. Des sources européennes pointent la crainte que le parquet belge, en particulier celui de Bruxelles, ne serait pas en mesure d'enquêter de manière adéquate sur ce dossier en raison d'un manque chronique de moyens. Pouvez-vous confirmer que le parquet, qui aurait apparemment déjà ouvert une enquête à l'été 2024, a pris des initiatives concrètes depuis lors, telles que des perquisitions, des interrogatoires ou d'autres devoirs d'enquête? Je ne cherche évidemment pas à obtenir des détails sur l'enquête en cours, mais à savoir si des initiatives ont effectivement été prises ou non et dans quelle mesure elles peuvent être quantifiées.
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J'ai été informée de l'enquête de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) lors d'une concertation avec l'administration du SPF Justice en mars dernier. L'administration m'a assuré qu'elle prenait toutes les mesures nécessaires pour assurer un suivi correct de ce dossier. Quant à la suggestion concernant le remboursement de certains fonds, je n'ai connaissance d'aucune proposition concrète à ce sujet. Sans connaître le contexte exact ni les spécifications, je ne suis pas en mesure de me prononcer. Je peux néanmoins vous assurer que nous continuons à exiger que la gestion financière au sein de la Justice soit organisée avec le soin et la transparence requis. Depuis mon entrée en fonction, j'ai chargé le SPF Justice de dresser un inventaire clair de tous les projets de numérisation, de leurs interdépendances, ainsi que des budgets et des contrats y afférents. Par ailleurs, un plan d'action concret visant à renforcer le contrôle interne et la gestion budgétaire est en cours d'élaboration. Nous suivons cette initiative de près et attendons les premiers résultats à court terme. Pour répondre à votre question concernant le statut des lanceurs d'alerte, en raison du caractère confidentiel de cette procédure, je ne suis pas systématiquement informée, en tant que ministre, de l'identité des personnes qui l'invoquent. Il s'agit d'un choix délibéré du législateur visant à garantir l'indépendance de cette procédure. Le SPF Justice a indiqué vouloir réaliser un audit des différentes étapes de contrôle et des mesures antifraude au sein de l'organisation déjà existantes, ainsi que de celles à mettre en place dans les mois à venir. Cette initiative fait suite au rapport de la Cour des comptes et à ma demande expresse d'en faire une priorité absolue. Je soutiens donc bien entendu pleinement cette volonté d'une plus grande transparence et d'un meilleur contrôle. Enfin, conformément au principe de la séparation des pouvoirs et du secret de l'instruction, je ne peux pas fournir d'informations sur les enquêtes judiciaires en cours. Il serait inapproprié, en tant que ministre de la Justice, de m'exprimer publiquement sur la capacité ou l'état d'avancement d'enquêtes spécifiques menées par le parquet.