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Question et réponse écrite n° : 0205 - Législature : 56


Auteur Benoît Piedboeuf, MR (06423)
Département Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie Nationale et des Institutions culturelles fédérales
Sous-département Finances, Pensions, Loterie Nat., ICF
Titre Sécurité juridique. - Localisation SJ Arlon (QO 004627C).
Date de dépôt30/04/2025
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai02/06/2025

 
Question

La délocalisation des services finances d'Arlon entraîne avec elle le service juridique (SJ). Or, la SJ est une des quatre administrations de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (AGDP) qui joue un rôle clé dans la gestion du patrimoine. Elle garantit la sécurité juridique pour les citoyens et les entreprises en cas de transfert de droits réels sur les biens immobiliers. Il est nécessaire que la documentation soit à jour et accessible (il reste quatre années de documentation papier non scannée à Arlon). La Régie des Bâtiments refuserait la demande de la SJ de rester auprès des Archives de l'État sous prétexte que "le SPF doit rester groupé". On apprend par contre que les douanes (Administration générale des Douanes et Accises) iraient à Libramont, tout comme "Mesures et Évaluations" (MEOW) une de leurs administrations soeur au sein de l'AGDP. Ces deux administrations profitant de la situation pour un regroupement de leurs services déjà présents à Libramont, ce qui peut correspondre aux derniers plans Infrastructure du SPF de se recentrer sur Marche-en-Famenne, Libramont et Arlon. Mais d'où le questionnement évident suivant: pour la SJ, il est certain qu'aller temporairement aux Archives de l'État est idéal, pourquoi serait-ce inenvisageable? Un projet de collaboration et de rapprochement entre les Archives de l'État et la SJ avait été évoqué il y a quelques années, pour créer un pôle documentaliste par province. Un lieu commun, mixte aux deux équipes - qui resteraient avec leurs compétences et tâches propres - mais qui bénéficieraient d'une meilleure connaissance mutuelle et une consultation/versement fluide en bonne intelligence, serait de nature à optimiser les frais de fonctionnement des administrations publiques. Pourquoi délocaliser alors qu'une possibilité existe à Arlon?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B015
Date publication 02/06/2025, 20242025
Réponse

Les services du SPF Finances qui doivent être relocalisés à la suite du renon du propriétaire du site d'Arlon (Place des Fusillés) relèvent de quatre administrations générales (AG): l'AG Fiscalité, l'AG Perception et Recouvrement, l'AG Douanes et Accises, et l'AG Documentation patrimoniale. L'Administration de la Sécurité juridique, à laquelle vous faites référence, est une composante de cette dernière. Suite à l'annonce de la fermeture, la Régie des bâtiments et le SPF Finances ont convenu d'une solution temporaire, consistant en : - le transfert provisoire de l'ensemble des services vers Neufchâteau, à l'exception de ceux de l'AG Douanes et Accises, dont la centralisation à Libramont est prévue depuis 2018 ; - la mise à disposition de 16 postes de travail à Arlon, sur le site de l'avenue Victor Tesch, accessibles à tous les agents de tous les services via un système de réservation (bureaux "satellites"); - l'installation d'un guichet d'accueil (front office) pour la réception du public arlonais sur rendez-vous, au même endroit. Le SPF Finances a par ailleurs réaffirmé sa volonté de réimplanter ses services à Arlon dans les plus brefs délais. La solution définitive a été confirmée ce 23 avril par la Régie des bâtiments, par l'intermédiaire de madame la ministre en charge, Vanessa Matz. Elle prévoit un réaménagement complet du site de l'avenue Victor Tesch, conformément aux principes des New Ways of Working, et le retour dans ce bâtiment, dans un délai de deux à trois ans, de tous les services temporairement relocalisés à Neufchâteau. Depuis de nombreuses années, dans un souci d'efficience, le SPF Finances mène une politique de recentralisation de ses services au sein de centres administratifs multi-services. Cette stratégie a permis de réduire son parc immobilier, passé de quelque 450 bâtiments administratifs il y a vingt ans à environ 50 aujourd'hui. Compte tenu des possibilités de télétravail offertes aux agents, la solution temporaire reposant sur les deux sites précités permet à tous de conserver une certaine flexibilité dans l'organisation du travail. Elle répond ainsi aux exigences opérationnelles de toutes les administrations générales et assure un traitement équitable des agents en ce qui concerne leurs conditions de travail. L'accueil du public à Arlon demeure par ailleurs garanti. Pour l'ensemble de ces raisons, le SPF Finances n'a pas retenu l'option d'une dispersion des services sur plusieurs implantations.

 
Desc. Eurovoc principalFISCALITE
Descripteurs EurovocADMINISTRATION PUBLIQUE | FISCALITE | PROVINCE DE LUXEMBOURG | BATIMENT
Mots-clés libresREGIE DES BATIMENTS