Depuis le début des années 2000, les employeurs peuvent, dans certains cas, bénéficier d'un soutien financier sous la forme d'une dispense partielle ou totale de versement du précompte professionnel. Au fil des années, ce système a été étendu, si bien qu'il existe actuellement une dispense de versement du précompte professionnel dans divers domaines. Il existe onze dispenses permanentes: les heures supplémentaires, la marine marchande, le dragage et le remorquage, la recherche scientifique, la pêche en mer, le travail de nuit et en équipe, les sportifs, la réduction structurelle, les zones d'aide et les catastrophes naturelles, les entreprises débutantes, le supplément compensatoire en cas de convention de premier emploi et la formation des travailleurs. S'y sont ajoutées deux dispenses temporaires de versement du précompte professionnel en raison de la pandémie de Covid-19 et, depuis le 1er juillet 2023, pour le travail occasionnel dans la fruiticulture et la culture maraîchère. Chacune de ces exonérations est soumise à des conditions. Il revient au SPF Finances de vérifier si les bénéficiaires respectent les conditions et ont donc bien droit à une aide financière. 1. En 2023 et 2024, combien d'employeurs ont bénéficié d'une dispense de versement du précompte professionnel pour au moins un travailleur? Veuillez fournir une ventilation annuelle entre les PME et les grandes entreprises, et suivant les 11 dispenses permanentes. 2. Pour quel montant total des dispenses de versement du précompte professionnel ont-elles été accordées? Veuillez fournir la même ventilation. 3. Quel était le montant moyen des dispenses de versement du précompte professionnel accordées? Veuillez fournir la même ventilation. 4. Combien d'employeurs ont été contrôlés par le SPF Finances quant au respect des conditions d'obtention d'une dispense de versement du précompte professionnel? Veuillez fournir la même ventilation. 5. Auprès de combien d'employeurs contrôlés a-t-il été constaté que les conditions d'obtention d'une dispense de versement du précompte professionnel n'étaient pas respectées? Veuillez fournir la même ventilation. 6. Pour quel montant total des dispenses de versement du précompte professionnel ont-elles été accordées indûment, ce montant de dispense indue ayant dès lors été récupéré? Veuillez fournir la même ventilation.
B015
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).