En ce qui concerne l'économie collaborative, un régime fiscal spécifique est applicable aux prestations de service qu'un particulier, qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle, rend à un autre particulier par l'intermédiaire d'une plateforme électronique agréée. Le nouveau régime s'applique aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2021, en ce compris les revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2021 pour des services prestés avant cette date. Les revenus de l'économie collaborative ne sont pas soumis au paiement de cotisations de sécurité sociale. Un précompte professionnel de 10,70 % doit toutefois être retenu obligatoirement par l'intermédiaire de la plateforme agréée. Pour l'économie collaborative, la règle veut que les revenus ne peuvent pas dépasser un montant brut maximal (en 2024, ce plafond était de 7.460 euros par an). 1. Combien de personnes se sont engagées dans l'économie collaborative ces dernières années moyennant un précompte professionnel de 10,70 %? Veuillez fournir un aperçu par an depuis l'introduction du nouveau régime. 2. Combien de personnes ont dépassé le plafond de revenus bruts? Veuillez fournir un aperçu selon la même répartition.
B015
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be)