Les avocats de deuxième ligne offrent une assistance aux citoyens les plus vulnérables et sont essentiels pour l'accès à l'aide juridique. Ils travaillent eux-mêmes sous une forte pression financière. Depuis l'arrêt du 25 février 2016 rendu par la Cour constitutionnelle, les indemnités pro deo peuvent être taxées distinctement au taux moyen d'imposition de l'année durant laquelle elles sont perçues, alors qu'auparavant, elles étaient imposées au taux progressif maximum. Cette mesure permet d'alléger considérablement la charge fiscale. Le Bureau d'aide juridique a modifié récemment le système de versement des indemnités, qui seront désormais versées deux fois par an. Si cette modification est positive en soi, puisque les avocats devront attendre moins longtemps pour toucher leur argent, elle aura également des conséquences fiscales. À défaut de crédits de liquidation nécessaires, le prochain versement, prévu en mai 2025, ne peut pas être assuré pour le moment, ce qui rend encore plus incertains le délai de versement et le traitement fiscal. 1. Des concertations ont-elles été organisées entre le Bureau d'aide juridique et votre administration concernant le nouveau système de versement et ses conséquences fiscales pour les avocats pro deo? 2. Lorsque des indemnités versées à des avocats pro deo se rapportent à des prestations fournies pendant une période supérieure à 12 mois, l'administration fiscale continuera-t-elle à garantir l'application de l'article 171, 6° du CIR pour la partie proportionnelle de ces indemnités qui excède la rémunération de 12 mois de prestations? 3. A-t-on conscience du fait que si les avocats sont payés juste avant la fin de l'année, ils seront dans l'impossibilité d'effectuer des versements anticipés en suffisance pour éviter la majoration d'impôt de 9 %? Ne serait-il pas préférable de reporter les versements semestriels à une date postérieure au 1er janvier? 4. Lorsqu'en 2010, les autorités ont décidé, pour des raisons budgétaires, de ne plus verser les salaires de décembre des fonctionnaires en janvier mais de le faire la même année, la taxation distincte au taux moyen a été prévue pour l'année de transition. Pour l'année de transition faisant suite à la modification du système de versement, un régime similaire à celui dont ont bénéficié les fonctionnaires ne devrait-il pas également être prévu pour les indemnités des avocats pro deo? 5. Quelles sont les conséquences fiscales du report du versement prévu en mai 2025 et quelles mesures envisagez-vous pour pallier ces conséquences?
B015
Je n'ai pas connaissance de discussions formelles avec mon administration concernant les conséquences fiscales de ce nouveau régime de paiement. Si les conditions légales en la matière, auxquelles vous faites déjà référence dans votre question, sont remplies, les indemnités pro Deo versées seront bien entendu imposées distinctement, comme c'est déjà le cas actuellement, sauf si la globalisation s'avère plus avantageuse. Les dispositions fiscales existantes restent applicables aux paiements différés. Les revenus perçus par les avocats sont imposables au moment de leur réception et peuvent, dans la mesure où ces revenus remplissent les conditions requises, être soumis à une imposition distincte. Quant à la date de paiement la plus souhaitable pour ces indemnités, je renvoie à mon collègue, le ministre de la Justice.