L'accord de gouvernement mentionne que le gouvernement souhaite une limitation des frais d'entrée et de gestion liés à l'épargne (-pension) afin d'en augmenter le rendement. Il a été une nouvelle fois pointé du doigt récemment dans un débat que les frais liés à l'épargne-pension restent élevés, malgré un incitant fiscal considérable de 656 millions d'euros par an. Dans ce cadre, notre attention se porte sur les fonds d'épargne-pension du troisième pilier. Ceux-ci donnent droit à un avantage fiscal (article 145/1 et 145/8 et suivants du CIR 92), mais ne peuvent être distribués que par l'intermédiaire d'établissements de crédit (article 145/15 du CIR 92). Cela limite le marché à une poignée de groupes bancaires et empêche la distribution directe par d'autres acteurs régulés tels que les gestionnaires de fonds eux-mêmes. De ce fait, l'offre et la concurrence restent limitées et les frais restent élevés pour les épargnants. La question qui se pose est de savoir si cette restriction légale se justifie encore car d'autres organismes régulés sont également supervisés par l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) et seraient tout à fait en mesure de délivrer une attestation fiscale. Que pensez-vous de la possibilité d'ouvrir la distribution des fonds d'épargne-pension à des acteurs régulés autres que les seuls établissements de crédit, afin d'accroître la concurrence, de réduire les frais et d'augmenter le rendement pour les épargnants?
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En septembre 2024, 1,8 million de Belges détenaient des actions dans des fonds d'épargne-pension, ce qui représente 35 % de la population active belge. L'investissement moyen par épargnant s'élevait à plus de 14.000 euros. Fin 2024, les actifs nets des 23 fonds d'épargne-pension s'élevaient à 26 milliards d'euros, soit le double du montant enregistré en 2011. La plupart des établissements de crédit belges proposent un ou plusieurs fonds d'épargne-pension à leur clientèle de détail. Les frais d'entrée varient entre 0 % et 3 %, avec une moyenne pondérée par les actifs de 1,92 % en 2022. Comme vous le soulignez à juste titre, la législation actuelle exige que les fonds d'épargne-pension soient distribués par un établissement de crédit, via l'ouverture d'un compte d'épargne collectif sur lequel sont placées les parts du fonds d'épargne-pension. Pour stimuler la concurrence, il est en effet envisageable de modifier la législation afin d'autoriser d'autres entités réglementées, telles que des sociétés de gestion de fonds, à distribuer directement les parts de fonds d'épargne-pension et à émettre elles-mêmes les attestations fiscales. Deux éléments doivent cependant être pris en compte. Premièrement, les six sociétés de gestion qui gèrent actuellement les fonds d'épargne-pension font toutes partie du groupe bancaire qui distribue les parts de ces fonds. Il n'est donc pas exclu que l'autorisation de distribution directe à ces entités n'ait d'effet qu'à moyen terme. Deuxièmement, outre les fonds d'épargne-pension, il existe d'autres produits d'épargne-assurance, notamment les assurances de la branche 21 et de la branche 23, qui sont distribuées plus largement que les fonds d'épargne-pension, tant par certains établissements de crédit que par des compagnies d'assurances et des courtiers. Toutefois, comme le montre une étude de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) sur les coûts dans les deuxième et troisième piliers de pension, cette plus large distribution ne garantit pas nécessairement des coûts plus bas pour les épargnants. Il s'agit donc d'une problématique qui dépasse les seuls fonds d'épargne-pension. Les mesures annoncées dans l'accord de gouvernement et dans ma déclaration de politique générale sont actuellement à l'étude.