La récente décision de relever le plafond fiscal pour le travail des étudiants est une étape importante. Les étudiants peuvent désormais gagner jusqu'à plus de 21.000 euros par an sans que leurs parents ne perdent leurs avantages fiscaux. Cette mesure offre une plus grande marge de manoeuvre financière en période d'augmentation du coût de la vie et soutient les secteurs confrontés à des pénuries structurelles de personnel. Toutefois, une flagrante inégalité fiscale subsiste dans le système. Ainsi, un étudiant travaillant dans l'entreprise individuelle de ses parents ne peut plus rester fiscalement à charge, alors qu'un étudiant effectuant exactement le même travail dans la société d'exploitation de ses parents peut rester fiscalement à charge. Cela pourrait inciter des gens à passer en société pour des raisons purement fiscales. Quelle est votre position sur l'inégalité de traitement fiscal entre les étudiants qui travaillent dans l'entreprise individuelle de leurs parents et ceux qui travaillent dans une société d'exploitation? Envisagez-vous des mesures pour supprimer cette inégalité?
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L'objectif sous-jacent de la réforme fiscale est d'éviter que des étudiants qui travaillent et gagnent un peu d'argent ne soient soudainement plus à charge de leurs parents. L'accord de gouvernement prévoit donc de doubler l'exonération fiscale pour les revenus provenant du travail étudiant et d'augmenter sensiblement le montant maximum des moyens d'existence nets pour tout le monde. L'impact budgétaire est mentionné à titre indicatif. Mon administration ne peut en effet pas déterminer combien d'étudiants resteront ou non à charge de leurs parents en raison de ce relèvement. Les enfants de parents exerçant une activité en entreprise unipersonnelle ne peuvent en effet pas recevoir de rémunération de leurs parents tout en restant à leur charge. En d'autres termes, ils ne peuvent pas effectuer de travail de vacances dans l'entreprise de leurs parents. En revanche, les enfants de parents ayant une société peuvent y faire un travail de vacances tout en restant fiscalement à charge de leurs parents. Il s'agit effectivement d'une différence de traitement, mais il existe aussi une différence entre une entreprise unipersonnelle et une société. Il a déjà été jugé à plusieurs reprises qu'une différence de statut juridique peut également entraîner des conséquences différentes. L'effet sur la tentation de mise en société doit toutefois être nuancé. En effet, les coûts de création et de maintien d'une société sont bien plus élevés que l'avantage fiscal lié au fait qu'un enfant reste à charge. La création d'une société se fait donc, en premier lieu, toujours pour des raisons économiques et afin d'établir une séparation entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel. En ce qui concerne les effets de substitution, aucune estimation budgétaire n'est disponible. Les éventuels effets sur la durée des études des étudiants ne sont pas encore connus non plus. Enfin, aucune évaluation de la mesure n'est prévue pour l'instant, mais je suis certainement disposé à en réaliser une.