Vous avez annoncé récemment un recours accéléré et optionnel à la réforme de la réserve de liquidation pour combler un déficit budgétaire créé par la suppression non rétroactive de la déduction d'intérêts fédérale pour une seconde résidence. Parallèlement, des questions subsistent sur la stratégie à long terme, étant donné que de nombreuses mesures ne génèrent que des recettes temporaires. 1. Pourquoi avez-vous choisi d'ouvrir la réforme de la réserve de liquidation sur une base volontaire aux réserves constituées depuis trois ans déjà au 1er juillet 2025? Quelles consultations ont démontré que cette option faisait l'objet d'une "demande élevée"? 2. Selon vos estimations, la mise en oeuvre accélérée de cette réforme rapporterait 238 millions d'euros. Quelle méthodologie et quelles hypothèses sous-tendent cette estimation, et quelle est la fiabilité de cette prévision selon vous? 3. Vous affirmez que cette mesure concerne les "épaules les plus solides". Dans quelle mesure cette réforme vise-t-elle à faire contribuer davantage les plus grandes entreprises? Y a-t-il une différence d'incidence entre les PME et les grandes entreprises? 4. La mesure semble surtout créer un décalage dans le temps pour les recettes fiscales. Comment évaluez-vous l'incidence structurelle à long terme si ces recettes sont déjà anticipées? 5. S'agissant du versement d'une réserve de liquidation, le taux reste fixé à 9,09 %. Pourquoi ce taux n'a-t-il pas été porté à 15 %? Que pensez-vous des constructions permettant aux gestionnaires de fonds d'être rémunérés par le biais de réserves de liquidation ou de dividendes dans le régime VVPRbis, ce qui se traduit par le versement de revenus professionnels au taux de 15 %? 6. Quelles démarches souhaitez-vous entreprendre pour lutter contre ce type de constructions? 7. Comment envisagez-vous le lien entre cette mesure accélérée concernant la réserve de liquidation et d'autres réformes fiscales prévues, comme la suppression de la déduction d'intérêts fédérale pour une seconde résidence? 8. Vous attendez-vous à des charges administratives supplémentaires pour les entreprises ou le fisc lors de la mise en oeuvre d'un régime optionnel volontaire? Comment prévoit-on de communiquer clairement à l'attention des entrepreneurs et de leurs comptables afin d'éviter des erreurs ou des abus?
B015
1. En raison de la longue formation du gouvernement, la suppression de la déduction ordinaire des intérêts au niveau fédéral ne pourra plus générer de recettes budgétaires en 2025. 2. L'estimation repose sur les montants précédemment inscrits en réserve de liquidation ainsi que sur les montants de précompte mobilier versés dans le cadre de cette mesure fiscale. En analysant les paiements annuels relatifs à ces deux dispositifs et leurs tendances, on estime qu'un montant supplémentaire de 238 millions d'euros devrait être perçu en 2025. Compte tenu des tendances analysées, on part du principe que 75 % des montants inscrits en réserve de liquidation ayant atteint exactement le délai de trois ans seront distribués en 2025. Il est supposé que les montants ayant dépassé ce délai resteront soumis à l'ancien régime. 3. Une contribution équitable est demandée à chacun pour enrayer l'hémorragie budgétaire, pas uniquement aux plus grandes entreprises. 4. Il ne s'agit pas d'un simple décalage dans le temps, mais bien d'un régime optionnel. La réserve de liquidation pouvait être distribuée après cinq ans avec un précompte mobilier de 5 %. Avec notre mesure, cela devient 6,5 % après trois ans. 5. L'imposition distincte de 10 %, correspondant à 9,09 % du bénéfice comptable à partir duquel la réserve de liquidation est constituée, s'applique au moment de la constitution de cette réserve. À ce stade, il n'est pas encore question de distribution. Si, au plus tôt trois ans après la fin de l'exercice imposable durant lequel la réserve a été constituée, des dividendes sont attribués à partir de cette réserve, un taux de précompte mobilier de 6,5 % sera appliqué, de sorte que le taux effectif total atteindra bien 15 % du bénéfice comptable ayant servi de base à la constitution de la réserve de liquidation. Le nouveau régime applicable au carried interest, qui figure dans le projet de loi-programme, fait actuellement l'objet de discussions au sein du gouvernement. Je ne peux pas encore me prononcer à ce sujet. 6. Ces deux mesures s'inscrivent dans la logique d'une contribution des "épaules les plus larges". 7. Mon administration et mon cabinet travaillent à une foire aux questions (FAQ) qui apportera des précisions supplémentaires sur la mise en oeuvre de cette mesure.