L'ajout de deux membres venant renforcer le conseil d'administration de Proximus a été annoncé récemment, et le mandat de son président, M. Stefaan De Clerck, a été prolongé d'un an. Les parts de Proximus, détenues à 53,51 % par l'État belge, sont gérées par la Société Fédérale de Participations et d'Investissement (SFPIM), qui relève de votre compétence. La SFPIM a fait appel au cabinet de chasseurs de têtes Odgers Berndtson pour les nominations aux fins d'un processus de sélection professionnel. Il apparaît pourtant que cette procédure n'a pas mené à la nomination concrète d'un président et que les deux nouveaux administrateurs ont été nommés à l'issue de négociations politiques classiques. Cette situation suscite des questions quant à l'efficacité et à la proportionnalité de la politique de nomination dans les entreprises publiques ainsi que sur la répartition des rôles qu'elle prévoit. 1. Pouvez-vous indiquer de quelle manière le cabinet Odgers Berndtson a été désigné pour cette mission? Un appel d'offres a-t-il été lancé à cet effet? Toutes les dispositions légales en matière de marchés publics ont-elles été respectées? Quels critères de sélection étaient-ils d'application pour l'attribution, quels étaient les autres candidats et sur quelle base ce cabinet spécifique a-t-il été retenu? 2. Quel a été le coût définitif du marché attribué à ce cabinet? 3. Qui était responsable de ce processus au sein de la SFPIM? 4. Combien de candidats Odgers Berndtson a-t-il passés au crible? Combien de profils ont été examinés lors d'entretiens ou d'évaluations et combien d'heures de travail au total ont été consacrées à ce processus? 5. Ce processus n'a finalement pas abouti à la nomination d'un nouveau président, mais seulement à la prolongation de son mandat existant, alors que les deux nouveaux administrateurs ont été désignés par la voie politique. À cet égard, considérez-vous qu'il est toujours justifié et proportionné de suivre des procédures de chasse de têtes aussi coûteuses et longues? En outre, jugez-vous ce processus équitable vis-à-vis des candidats qui y ont investi du temps et de l'énergie, pour constater ensuite que la nomination définitive passe tout de même par la voie politique? 6. Êtes-vous également d'avis que le recours à des chasseurs de têtes dans ce contexte est plutôt indiqué pour la désignation d'administrateurs indépendants représentant les actionnaires minoritaires, ou pour des fonctions exécutives, plutôt que pour des nominations au nom de l'actionnaire majoritaire, qui endosse la responsabilité politique? 7. N'estimez-vous pas logique que l'actionnaire majoritaire, l'État belge en l'espèce, souhaite nommer des candidats en qui les partis politiques ont confiance et avec lesquels il existe une certaine affinité pour la politique qu'ils souhaitent mener en matière d'entreprises publiques? 8. Pensez-vous que la SFPIM a commis une erreur d'appréciation en lançant cette procédure sans concertation préalable avec le niveau politique? À l'avenir, ne serait-il pas préférable de se fonder sur des fiches établies au préalable reprenant les compétences souhaitées pour procéder aux nominations politiques, et de prévoir dans ce cadre une expertise technique et pratique pour soutenir ensuite les candidats sélectionnés, si nécessaire?
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Les actions de Proximus détenues autrefois par l'État ont été transférées en 2024 à la Société Fédérale de Participations et d'Investissement (SFPIM) via une augmentation de capital par apport en nature. Par conséquent, la SFPIM est devenue actionnaire de Proximus. Lors de ce transfert d'actions Proximus, et afin de clarifier la répartition des rôles et des responsabilités entre la SFPIM et l'État, un protocole de gestion actionnariale a été conclu entre la SFPIM et l'État fédéral. Ce protocole stipule que, pour la nomination des administrateurs, une procédure doit être suivie par la SFPIM, le cas échéant avec l'assistance d'un consultant. La SFPIM est également tenue de consulter le ministre des Finances et le ministre des Entreprises publiques, tant sur la procédure à suivre que sur le choix final du ou des candidats, et doit obtenir l'accord préalable des deux ministres. La SFPIM a strictement respecté cette procédure et a mené des consultations avec les ministres compétents tout au long du processus. Dans le choix du cabinet de recrutement, la SFPIM a respecté les règles qui lui sont applicables. Elle a sollicité cinq prestataires de services pour soumettre une offre, et a comparé les cinq offres reçues sur la base de quatre critères, chacun pondéré spécifiquement: - le prix; - la méthodologie; - l'expérience et les références; - le profil RSE de l'entreprise. Afin de protéger la réputation des entreprises concernées et de ne pas porter atteinte à la confidentialité des données contractuelles, je ne citerai ni noms ni montants. Mais je peux vous assurer que les entreprises ayant participé à la procédure concurrentielle disposaient toutes d'une expertise pertinente. Un connaisseur du secteur pourra sans doute identifier les quatre autres entreprises consultées, puisqu'il s'agissait de cabinets de chasseurs de têtes régulièrement impliqués dans ce type de mission et travaillant pour des entreprises comparables à Proximus. Au sein de la SFPIM, les décisions ont été prises par le Comité Exécutif au complet. Le cabinet de recrutement a établi une liste de candidats potentiels sur base d'une approche large, comprenant sa propre base de données ainsi que des candidatures spontanées reçues à la suite de la publication relative à ce dossier. La liste longue comprenait 154 candidats. Un processus en plusieurs étapes a été mis en place afin d'évaluer la motivation et les compétences des candidats. À l'issue de ce processus, une liste de 23 candidats a été retenue pour passer une procédure d'évaluation. Un profil a été établi pour chaque candidat afin d'identifier ses caractéristiques personnelles et ses compétences. Comme l'a souligné le député, il est essentiel, pour garantir qu'une société traduise efficacement la vision stratégique et les attentes de son actionnaire en politique concrète, que le conseil d'administration soit composé de personnes partageant cette vision et disposant du profil adéquat pour la mettre en oeuvre. En effet, la principale compétence d'un conseil d'administration réside dans la définition de la politique générale et de l'orientation stratégique d'une entreprise ou organisation. Cet organe défend l'intérêt de la société, y compris celui des actionnaires et autres parties prenantes. Pour pouvoir sélectionner les candidats les plus appropriés à cette fin, un recours à un consultant est possible, comme stipulé dans le protocole, mais c'est à l'actionnaire qu'il revient d'évaluer, au cas par cas, la manière la plus appropriée de procéder. Cette évaluation doit également tenir compte du coût des services externes.