Vous avez annoncé récemment le relèvement du plafond fiscal pour le travail des étudiants, ce qui permet à ceux-ci de gagner plus sans que leurs parents ne perdent leurs avantages fiscaux. 1. Comment le nouveau plafond a-t-il été fixé et quel est l'objectif sous-jacent de cette réforme fiscale? 2. Comment évaluez-vous l'incidence budgétaire de ce relèvement à court et à moyen termes, tant pour le Trésor fédéral que pour les familles concernées? 3. Un jeune qui perçoit une rémunération de l'entreprise unipersonnelle de ses parents n'est plus considéré comme étant à leur charge (cf. l'article 145, alinéa 1er, 1° du CIR 92). En revanche, un jeune qui perçoit une rémunération de la société d'exploitation de ses parents peut, quant à lui, demeurer à leur charge. Il est clair que cela favorise la constitution en société. On peut également parler de traitement inégal et inéquitable de situations comparables. Avez-vous l'intention de remédier à cette discrimination? Dans l'affirmative, de quelle manière? 4. Plusieurs entreprises souhaitent explicitement ne travailler qu'avec des flexi jobbers et des étudiants. Comment évaluez-vous l'incidence budgétaire des effets d'éviction liés à l'augmentation du quota d'heures et de la limite des ressources nettes des étudiants? Comment cela est-il contrôlé? 5. Cette mesure encourage les étudiants à travailler davantage et à gagner plus. Il va sans dire que la vocation première des étudiants est d'étudier. Quelles seront, selon vous, les répercussions de cette mesure sur la durée des études? 6. Prévoyez-vous une évaluation intermédiaire, et dans l'affirmative, comment sera-t-elle réalisée afin d'analyser les effets de cette mesure sur les finances publiques et les avantages fiscaux des parents?
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L'objectif sous-jacent de la réforme fiscale est d'éviter que des étudiants qui travaillent et gagnent un peu d'argent ne soient soudainement plus à charge de leurs parents. L'accord de gouvernement prévoit donc de doubler l'exonération fiscale pour les revenus provenant du travail étudiant et d'augmenter sensiblement le montant maximum des moyens d'existence nets pour tout le monde. L'impact budgétaire est mentionné à titre indicatif. Mon administration ne peut en effet pas déterminer combien d'étudiants resteront ou non à charge de leurs parents en raison de ce relèvement. Les enfants de parents exerçant une activité en entreprise unipersonnelle ne peuvent en effet pas recevoir de rémunération de leurs parents tout en restant à leur charge. En d'autres termes, ils ne peuvent pas effectuer de travail de vacances dans l'entreprise de leurs parents. En revanche, les enfants de parents ayant une société peuvent y faire un travail de vacances tout en restant fiscalement à charge de leurs parents. Il s'agit effectivement d'une différence de traitement, mais il existe aussi une différence entre une entreprise unipersonnelle et une société. Il a déjà été jugé à plusieurs reprises qu'une différence de statut juridique peut également entraîner des conséquences différentes. L'effet sur la tentation de mise en société doit toutefois être nuancé. En effet, les coûts de création et de maintien d'une société sont bien plus élevés que l'avantage fiscal lié au fait qu'un enfant reste à charge. La création d'une société se fait donc, en premier lieu, toujours pour des raisons économiques et afin d'établir une séparation entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel. En ce qui concerne les effets de substitution, aucune estimation budgétaire n'est disponible. Les éventuels effets sur la durée des études des étudiants ne sont pas encore connus non plus. Enfin, aucune évaluation de la mesure n'est prévue pour l'instant, mais je suis certainement disposé à en réaliser une.