Des chiffres récents montrent que, neuf ans après la divulgation des Panama Papers, 141 millions d'euros d'impôts et de majorations d'impôts ont déjà été réclamés dans 264 dossiers. Cependant, seulement un quart de ce montant semble avoir été effectivement perçu. De plus, l'Inspection Spéciale des Impôts (ISI) indique qu'il lui est difficile d'accéder aux données sources de telles fuites internationales, ce qui la rend fortement dépendante de la coopération des contribuables eux-mêmes. 1. Quelles initiatives envisagez-vous concrètement pour améliorer le recouvrement effectif des montants réclamés? 2. Quelles mesures comptez-vous prendre pour que l'ISI ait un accès plus rapide et plus facile aux données sources essentielles dans de futurs dossiers, le cas échéant grâce à une coopération internationale renforcée? 3. Les Panama Papers ont révélé qu'il s'agissait principalement de montages offshore pour masquer les avoirs étrangers. Quelles actions de contrôle votre administration prévoit-elle pour détecter de tels avoirs offshore? De quels moyens disposera-t-elle à cet effet? 4. Envisagez-vous des changements de politique pour mieux mettre à profit les investigations journalistiques, sans bien entendu compromettre la protection des sources journalistiques?
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Les différentes fuites ont effectivement conduit à d'importants redressements fiscaux. Un redressement n'est naturellement possible que lorsque la qualité des données est suffisamment élevée pour permettre à l'administration d'agir. Par ailleurs, mon administration respecte les règles en vigueur. Cela signifie que le recouvrement forcé est suspendu dès que les dettes fiscales sont contestées par le contribuable. Il faut donc attendre la fin des procédures judiciaires avant que la dette fiscale puisse effectivement être recouvrée. La portée géographique des initiatives existantes en matière d'échange international de données s'élargit progressivement. Il s'agit, p. ex., de l'échange d'informations sur les comptes financiers (la norme commune de déclaration - Common Reporting Standard). Mon administration continue à donner suite aux informations qu'elle obtient dans le cadre de ces initiatives et dispose également d'instruments utiles pour permettre des enquêtes complémentaires. Ainsi, des délais d'enquête prolongés existent lorsqu'une information est obtenue de l'étranger. En outre, les fondateurs de constructions juridiques sont déjà imposés aujourd'hui sur les revenus attribués à certaines constructions juridiques, dans le cadre de la taxe Caïman. L'Inspection spéciale des impôts (ISI) utilise des techniques de recherche de données (datamining) pour croiser des informations provenant de diverses sources en vue de détecter des structures de fraude fiscale. L'accord de gouvernement prévoit l'engagement de 300 personnes pour les services d'inspection, y compris pour l'ISI. Le rôle du journalisme d'investigation est sans aucun doute important. Il va de soi que je respecte pleinement l'autonomie de la presse ainsi que le cadre légal relatif à la protection des sources.