Vous avez décidé de revenir sur la suppression rétroactive de la déduction d'intérêts accordée à l'échelon fédéral lors de l'achat d'une seconde résidence, ce qui a eu pour effet de créer un trou de 210 millions d'euros dans le budget. Dans le même temps, vous avez annoncé que vous alliez accélérer la mise en oeuvre des nouvelles mesures en matière de réserve de liquidation, afin que les entrepreneurs puissent opter pour le nouveau taux (6,5 % après 3 ans) dès le 1er juillet 2025 et que ces recettes puissent être engrangées plus rapidement. Selon vos estimations, cette mesure rapportera encore 238 millions cette année. 1. Pouvez-vous préciser sur quels paramètres et quelles hypothèses repose cette estimation de 238 millions d'euros? Comment s'y est-on pris pour estimer dans quelle mesure les entrepreneurs opteront pour le versement anticipé de la réserve de liquidation? 2. Au départ, la déduction d'intérêts sur les secondes résidences avait été supprimée en partant du principe que les plus nantis contribueraient davantage. En quoi l'application anticipée des nouvelles mesures en matière de réserve de liquidation contribue-t-elle à cet objectif? Ou s'agit-il surtout d'une mesure ponctuelle destinée à combler sans délai un trou budgétaire? 3. Vous avez indiqué revenir sur la suppression rétroactive en raison de risques juridiques. Quel est votre degré de certitude quant au fait que les nouvelles mesures en matière de réserve de liquidation ne comporteront pas d'écueil juridique ou administratif? En pratique, comment l'administration assurera-t-elle le suivi de cette mesure? 4. Les fiscalistes font preuve de créativité. Il est également possible de conserver des biens immobiliers par l'intermédiaire d'une société, tout en maintenant la déductibilité des charges d'intérêts. Quelles initiatives comptez-vous prendre pour stimuler la constitution en société pour des motifs fiscaux?
B015
1. L'estimation est fondée sur les montants précédemment inscrits en réserve de liquidation ainsi que sur les montants de précompte mobilier payés dans le cadre de cette mesure fiscale. En analysant les paiements annuels liés à ces deux dispositifs et leur évolution, on estime qu'un montant supplémentaire de 238 millions d'euros serait perçu en 2025. En tenant compte des tendances observées, on part du principe que 75 % des montants inscrits en réserve de liquidation ayant atteint précisément le délai de trois ans seront distribués en 2025. Il est supposé que les montants ayant dépassé ce délai de trois ans resteront soumis à l'ancien régime. 2. Il ne s'agit pas d'une mesure de calendrier. Il s'agit d'un régime optionnel: les contribuables ayant déjà constitué une réserve de liquidation ont la possibilité de distribuer celle-ci après trois ans au taux de 6,5 % en matière de précompte mobilier, au lieu de 5 %. Le rendement est donc systématiquement supérieur à celui d'avant. 3. Le régime actuel de la réserve de liquidation prévoit déjà différents taux de précompte mobilier selon l'ancienneté de la constitution de la réserve. Le simple ajustement des taux et des périodes de détention ne constitue donc pas une nouveauté. 4. Comme je l'ai déjà indiqué dans ma déclaration de politique générale, plusieurs mesures seront prises pour soutenir les indépendants. Outre la suppression de la majoration d'impôt en cas de versements anticipés insuffisants et le doublement de l'incitant pour les fonds propres, le gouvernement introduira également une déduction pour les entrepreneurs indépendants en nom propre. Parallèlement à l'amélioration de l'attrait du statut d'indépendant en nom propre, nous prendrons également des mesures pour lutter contre la tendance à la "sociétarisation". Cela inclut notamment le relèvement de la rémunération minimale du dirigeant d'entreprise de 45.000 euros à 50.000 euros, ainsi que son indexation annuelle. À l'avenir, la rémunération du dirigeant pourra être constituée, au maximum, de 20 % d'avantages de toute nature par rapport au salaire brut annuel. Des bonus complémentaires s'ajoutant au salaire brut restent bien entendu toujours possibles.