La Cour de cassation a récemment estimé que la prolongation d'usufruit n'était pas soumise aux droits d'enregistrement. Les redevances perçues de l'usufruit ne sont pas non plus soumises à l'impôt des personnes physiques, et ce contrairement à un revenu locatif perçu ou à des redevances perçues à l'occasion de l'acquisition d'un droit d'emphytéose ou de superficie. L'ingénierie fiscale permet d'élaborer des constructions liées à l'usufruit permettant aux chefs d'entreprise de vendre l'usufruit d'un bien immobilier à leur société. La redevance de l'usufruit payée par la société est déductible, tandis que la redevance perçue de l'usufruit n'est pas imposable. Ce type de constructions liées à l'usufruit est souvent élaboré pour des secondes résidences situées à la côte. Tant les régions que l'État fédéral perdent des recettes fiscales à cet égard. 1. Quelles mesures de contrôle l'administration fiscale prend-elle sur le terrain dans la lutte contre ces constructions liées à l'usufruit? Quels résultats ces mesures ont-elles donnés ces cinq dernières années? 2. Envisagez-vous de modifier l'obligation d'enregistrement pour la prolongation de l'usufruit pour tout de même la soumettre aux droits d'enregistrement et ainsi soutenir les régions dans la lutte contre ce mode d'évasion fiscale? 3. Envisagez-vous d'élaborer une modification législative visant à imposer des redevances perçues de l'usufruit comme un revenu immobilier, en particulier lorsque l'usufruit est utilisé à des fins professionnelles? Dans la négative, comment expliquez-vous la différence de traitement fiscal entre un revenu locatif professionnel perçu, qui est taxé à l'impôt des personnes physiques, et une redevance perçue de l'usufruit, qui n'est pas taxée?
B015
1. Ces dernières années, mon administration a contrôlé des cas où un immeuble est détenu en usufruit par une société et où un dirigeant d'entreprise en est le nu-propriétaire. En 2022, 2023, 2024 et 2025, respectivement 124, 377, 33 et 8 dossiers ont été contrôlés. Parmi ceux-ci, les contrôles ont entraîné, en 2022, dans 67 dossiers, une augmentation des revenus de 3,8 millions d'euros?; en 2023, dans 174 dossiers, de 8,7 millions d'euros?; en 2024, dans 21 dossiers, de 1,2 million d'euros?; et en 2025 jusqu'à présent, dans quatre dossiers, de 0,2 million d'euros. 2. Un arrêt de la Cour de cassation a récemment été rendu dans un litige entre un contribuable et le fisc flamand concernant l'application du Codex flamand de la fiscalité et son impact, notamment en ce qui concerne l'obligation d'enregistrement et la matière imposable. Cet arrêt fait actuellement l'objet d'une analyse approfondie, et une éventuelle adaptation de l'obligation d'enregistrement pour la prolongation de l'usufruit ne pourra être envisagée qu'une fois les résultats de cette analyse connus. 3. Les montants obtenus à l'occasion de la constitution, de la cession ou de la prolongation d'un usufruit ne sont effectivement pas considérés, dans l'état actuel de la législation, comme un revenu immobilier. Une circulaire du 27 septembre 1988 traite de cette question. À l'heure actuelle, aucune modification législative n'est en préparation à ce sujet. De telles rémunérations peuvent éventuellement être imposables en tant que revenu professionnel ou revenu divers, mais cela doit être évalué au cas par cas, sur la base de l'ensemble des circonstances de fait et de droit.