Dans le cadre de la transition énergétique, l'accord de gouvernement fédéral prévoit un incitant fiscal important sous la forme d'une réduction temporaire du taux de TVA (de 21 % à 6 %) sur la livraison et l'installation de pompes à chaleur, durant une période de cinq ans. Cette mesure annoncée fait suite à une réduction similaire de la TVA, qui a pris fin le 31 décembre 2024. Cependant, depuis début 2025, une forte incertitude règne sur le marché quant à la date d'entrée en vigueur précise de cette nouvelle période de réduction de TVA. Il y a confusion quant à savoir si la mesure s'applique immédiatement après la précédente, c'est-à-dire à partir du 1er janvier 2025, ou si elle n'entrera en vigueur que plus tard, éventuellement à partir de 2026. Ce dernier scénario impliquerait que le taux de TVA standard de 21 % s'applique aux installations réalisées en 2025. Cette incertitude a des conséquences tangibles: - elle est source de confusion pour les consommateurs qui envisagent d'investir dans une pompe à chaleur, ce qui peut entraîner le report d'investissements durables; - elle engendre une complexité administrative et une incertitude pour les installateurs et les fournisseurs, qui ont besoin de clarté pour assurer une facturation correcte. Afin de soutenir les objectifs de la transition énergétique, d'assurer la sécurité des investissements pour les citoyens et d'éviter des charges administratives inutiles aux entreprises, il est crucial d'obtenir rapidement des éclaircissements et d'assurer la continuité du soutien fiscal. Une application rétroactive du taux réduit à partir du 1er janvier 2025 pourrait constituer une solution. 1. Reconnaissez-vous l'incertitude qui règne sur le marché quant à la date d'entrée en vigueur du taux de TVA réduit à 6 % pour les pompes à chaleur, comme annoncé dans l'accord de gouvernement? 2. Êtes-vous d'accord que cette incertitude peut avoir des conséquences négatives telles que des reports pour les consommateurs et des problèmes administratifs pour le secteur? 3. Pouvez-vous clarifier définitivement la date d'entrée en vigueur du taux de TVA réduit à 6 % pour la livraison et l'installation de pompes à chaleur? Ce taux est-il déjà d'application depuis le 1er janvier 2025? 4. Si la mesure n'est pas encore entrée formellement en vigueur depuis le 1er janvier 2025, êtes-vous prêt à prendre les mesures nécessaires pour appliquer le taux de TVA réduit à 6 % avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2025, afin d'assurer la continuité et d'éviter les problèmes évoqués? Dans la négative, pour quelles raisons?
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Le gouvernement a en effet l'intention de donner un coup de pouce fiscal aux citoyens afin de faciliter la transition du chauffage aux combustibles fossiles vers un chauffage sans combustibles fossiles, en réduisant le taux de TVA. Pour des raisons pratiques et juridiques, il n'est pas prévu que la mesure entre en vigueur rétroactivement à partir du 1er janvier 2025. À partir du 1er janvier 2026, le taux de TVA sera à nouveau réduit de 21 % à 6 %, et ce pour une période de cinq ans. Bien entendu, une communication étendue sera faite à ce sujet auprès des citoyens.