Les PME remplissant des critères spécifiques (comme employer moins de 50 travailleurs et enregistrer un chiffre d'affaires maximal de 11.250.000 euros hors TVA) peuvent bénéficier d'un taux réduit à l'impôt des sociétés. Ce taux réduit, fixé à 20 % (au lieu de 25 %), s'applique aux 100.000 premiers euros de bénéfices générés par l'entreprise. Le gouvernement a décidé de fixer de nouveaux critères pour permettre aux PME de bénéficier de ce taux réduit. Ainsi, le gérant d'entreprise doit percevoir un salaire brut annuel d'au moins 50.000 euros (au lieu de 45.000 euros), qui doit être composé d'au moins 80 % de rémunération financière ou de maximum 20 % d'avantages de toute nature. Selon une étude réalisée par la société de conseil BDO, rapportée par la presse (L'Écho, 11 avril 2025, p. 15), six entreprises belges sur dix ne pourraient plus prétendre à ce taux si ces mesures étaient adoptées. En effet, 57 % des entreprises ne remplissent pas le critère du plafond salarial brut annuel de 50.000 euros et, dans 56 % des cas, plus de 20 % du salaire du chef d'entreprise est payé sous la forme d'avantages de toute nature. 1. Combien de PME ont bénéficié du taux réduit à l'impôt des sociétés en 2022, 2023 et 2024? Pourriez-vous ventiler ces chiffres selon la taille des effectifs et le volume de chiffre d'affaires? 2. À combien s'est élevée la dépense fiscale résultant du taux réduit à l'impôt des sociétés en 2022, 2023 et 2024? 3. Combien de PME ayant bénéficié du taux réduit à l'impôt des sociétés ont accordé à leur gérant un salaire brut inférieur à 50.000 euros en 2022, 2023 et 2024? 4. Combien de PME ayant bénéficié du taux réduit à l'impôt des sociétés ont accordé à leur gérant un salaire brut composé de plus de 20 % d'avantages de toute nature en 2022, 2023 et 2024? 5. Combien de PME ayant bénéficié du taux réduit à l'impôt des sociétés ont accordé à leur gérant un salaire brut inférieur à 50.000 euros et composé de plus de 20 % d'avantages de toute nature en 2022, 2023 et 2024? 6. Comment réagit le gouvernement à l'étude réalisée par BDO? Accepte-t-il les chiffres figurant dans cette étude? Quelles suites donnera-t-il à cette étude? 7. Comment le nouveau régime fiscal plus strict applicable au taux réduit à l'impôt des sociétés se concilie-t-il avec l'objectif du gouvernement d'encourager l'esprit d'entreprise?
B015
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).