En mars 2023, le gouvernement fédéral a conclu avec la Fédération belge du secteur financier (Febelfin) un accord sur le déploiement d'un réseau de nouveaux distributeurs de billets "sans marque". À cette fin a été créée la SA Batopin, à laquelle participent les quatre plus grandes banques belges (KBC, Belfius, BNP Paribas Fortis et ING). Cet accord prévoit l'installation d'un distributeur dans chaque commune. Il faut en outre garantir que chaque citoyen résidant dans un territoire urbain dispose d'un distributeur dans un rayon de 2 km et que les habitants des zones rurales puissent trouver un appareil dans un rayon de 5 km. Pour atteindre cet objectif, 207 emplacements devaient être équipés d'un point CASH d'ici à la fin 2025. Les emplacements des distributeurs de billets complémentaires ont été approuvés par la Banque nationale de Belgique (BNB) sur la base des critères objectifs fixés dans l'accord conclu entre le gouvernement fédéral et Febelfin. En ce qui concerne les sections de Ninove, des distributeurs de billets seraient installés à Denderwindeke et à Aspelare, ce qui a été également communiqué dans les médias (voir, entre autres, Het Laatste Nieuws, 13 mars 2024). Le point CASH de Denderwindeke est entré en service entre-temps. Cependant, l'emplacement prévu pour un point CASH dans le centre du village d'Aspelare a été remplacé discrètement par un emplacement dans une autre section de Ninove, à savoir la gare d'Appelterre. Les deux emplacements sont distants de 4,7 km. Une procédure de permis d'environnement pour l'installation d'un point CASH à Appelterre a été interrompue par un recours administratif, mais Batopin a annoncé qu'elle soumettrait une nouvelle demande de permis. 1. Pourquoi l'emplacement d'Aspelare a-t-il été remplacé par celui d'Appelterre pour accueillir un distributeur de billets supplémentaire de Batopin? 2. Quand ce changement a-t-il eu lieu? 3. Est-il exact que la précédente administration de Ninove avait indiqué à Batopin qu'un point CASH supplémentaire devait être installé à Appelterre et non à Aspelare? Dans la négative, la précédente administration communale de Ninove a-t-elle protesté à quelque moment que ce soit contre le remplacement d'Aspelare par Appelterre ou a-t-elle à tout le moins indiqué qu'un distributeur devait être installé à Aspelare, conformément à l'accord initial conclu entre Batopin et la BNB? 4. Le remplacement d'Aspelare par Appelterre pour accueillir un distributeur de billets de banque a-t-il été présenté à la BNB, et cette dernière l'a-t-elle approuvé? Dans la négative, sommerez-vous Batopin d'installer un point CASH à Aspelare plutôt qu'à Appelterre? Dans l'affirmative, comment Batopin peut-elle garantir que chaque citoyen habitant en zone rurale ait accès à un distributeur de billets dans un rayon de 5 km maximum, lorsque l'emplacement d'un point CASH est déplacé de presque 5 km, étant donné que ce rayon de 5 km autour du nouvel emplacement ne correspond évidemment pas au rayon de 5 km autour de l'emplacement retenu à l'origine? Le réseau de distributeurs de billets exploité par Batopin ne risque-t-il pas ainsi de comporter des zones non couvertes? 5. Est-il envisageable d'installer un point CASH à la fois à Appelterre et à Aspelare? Êtes-vous disposé à adresser une demande à Batopin en ce sens?
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La mission de Batopin est de garantir l'accès à l'argent liquide avec une bonne répartition dans tout le pays. À la fin de 2026, il y aura un réseau de 1.040 points CASH totalisant 2.500 distributeurs automatiques de billets. Dès ce moment, plus de 95 % des Belges auront accès à un distributeur de billets à moins de cinq kilomètres en voiture. Il est important de souligner que la garantie de l'accès à l'argent liquide est une responsabilité partagée de tous les opérateurs ATM, sous la supervision de la Banque nationale de Belgique. À cette fin, un accord ("protocole") a été conclu entre le gouvernement et l'ensemble du secteur bancaire, représenté par Febelfin, le 31 mars 2023. Le protocole contient des engagements clairs, notamment la préservation de l'accessibilité générale par rapport à la situation de fin de 2021. La Banque nationale de Belgique garantit que toutes les banques impliquées se conforment à leurs engagements. À Ninove, le plan initial prévoyait un point CASH à Ninove et à Denderwindeke. Par la suite, dans les discussions sur la mise en oeuvre de l'accord entre Febelfin et le gouvernement fédéral, des propositions ont été faites par la Banque nationale de Belgique,dont une proposition pour Ninove dans le centre du village d'Appelterre. Lorsque Batopin a commencé à chercher à Appelterre, différentes pistes ont été envisagées. Comme souvent, la commune a également été contactée . Il a été demandé d'explorer des pistes à Aspelare comme alternative possible à Appelterre. Au total, neuf emplacements ont été examinés sur les deux villages. La possibilité d'installer un kiosque à la gare d'Appelterre, dans le contexte de l'accord-cadre entre Batopin et la SNCB, s'est ensuite présentée. Sur cette base, Batopin a communiqué à la commune en août 2024 que cet emplacement à la SNCB d'Appelterre serait installé. Le permis de cet emplacement a ensuite? été refusé par la ville de Ninove. Contact a récemment été repris avec la ville pour réintroduction de la demande et en même temps, des alternatives à Aspelare sont aussi examinées. Si la ville préfère Aspelare au lieu de Appelterre, Batopin acceptera ce changement. Au total, il y aura donc trois points CASH dans Ninove: dans le centre de la ville, à Denderwindeke et autour d'Appelterre.