Les faillites de clubs de football tels que le KV Oostende, Eendracht Aalst et le KMSK Deinze mettent clairement en évidence le problème des investisseurs malhonnêtes dans le football belge. Ces clubs sont tombés entre les mains de personnes et de sociétés au passé financier douteux, ce qui entraîne non seulement un préjudice sportif et économique, mais porte également atteinte à l'intégrité de la compétition. La procédure actuelle de licence de l'Union Royale Belge des Sociétés de Football-Association (URBSFA), ainsi que l'application de la législation anti-blanchiment, semblent offrir une protection insuffisante contre ces pratiques. Bien que la Belgique soit, depuis 2021, le seul pays au monde à soumettre le secteur du football à la législation anti-blanchiment, les flux financiers des actionnaires et des investisseurs ne font apparemment pas l'objet de contrôles systématiques. 1. Est-il exact que l'application actuelle de la législation anti-blanchiment dans le secteur du football vise principalement les commissions des agents et les contrats de sponsoring, et que les apports en capital des propriétaires et des investisseurs y échappent? 2. Êtes-vous disposé à revoir la législation anti-blanchiment de sorte que l'origine des fonds des propriétaires et des investisseurs dans le football belge fasse également l'objet d'un contrôle systématique? Dans l'affirmative, dans quel délai peut-on attendre des propositions concrètes? 3. Quelles mesures concrètes sont prises pour améliorer la coopération entre la Pro League, l'URBSFA, la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF) et les autres organismes concernés, afin de garantir un meilleur screening des investisseurs potentiels? 4. Est-il envisageable d'établir des critères de preuve des fonds propres afin d'éviter les investisseurs malhonnêtes? 5. Des transactions suspectes dans le monde du football ont-elles été signalées à la CTIF ces dernières années? Dans l'affirmative, de combien de signalements s'agit-il et quel en a été le résultat?
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1. Les obligations de vigilance incombant aux entités assujetties, comme les clubs de football professionnel de haut niveau, concernent les clients et les personnes liées aux clients. La notion de client est précisée dans les réglementations sectorielles applicables. Pour le secteur du football, c'est le SPF Économie qui est compétent en tant qu'autorité de contrôle du respect du dispositif en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. La portée à donner à la notion de client dans ce secteur relève donc du SPF Économie. Je me permets donc de vous renvoyer sur ce point vers mon collègue en charge de l'Économie. 2. Le règlement européen 2024/1624 a introduit une harmonisation des entités assujetties au niveau de l'Union. Cela inclut les clubs de football professionnel, qui sont soumis à des obligations de déclaration en ce qui concerne des transactions spécifiques. Ces transactions comprennent notamment certaines transactions avec un investisseur. Les clubs de football professionnels devront se conformer à des obligations de vigilance dans le cadre de ces transactions. Ces dispositions s'appliqueront à partir du 10 juillet 2029. 3. La Cellule de traitement des informations financières (CTIF) organise des contacts notamment avec le secteur du football professionnel, en vue de le sensibiliser à la lutte contre le blanchiment de capitaux. Ceci a été fait dans le cadre de l'école de commerce Pro League, entre autres. 4. Pour cette question, je vous renvoie une fois de plus à mon collègue, le ministre des Affaires économiques. 5. Les rapports d' activités de la CTIF donnent un aperçu du nombre de déclarations faites à la CTIF par des catégories spécifiques entités assujetties. Au cours des années civiles 2021, 2022 et 2023, la CTIF a reçu 102 déclarations émanant du secteur du football professionnel. L'ensemble des informations issues des déclarations sont utilisées par la CTIF comme source d'informations.