Nous sommes informés que lorsqu'une personne effectue des versements anticipés avec comme référence son numéro national et un autre versement reprenant son numéro d'entreprise, il n'y a pas de centralisation automatique. L'information peut être découverte selon qu'on se connecte avec son numéro national ou avec son numéro d'entreprise. Serait-il possible de permettre aux contribuables d'avoir une vision d'ensemble détaillée, de sa dette ou de sa créance vis-à-vis de l'administration fiscale?
B015
Par le passé, les versements anticipés effectués par des indépendants étaient attribués à deux dossiers distincts suivant qu'ils avaient été effectués avec la communication structurée basée sur le numéro national ou sur celle basée sur le numéro d'entreprise. Il en découlait que pour contrôler et gérer ses versements anticipés, le contribuable devait se connecter sur MyMinfin avec le profil correspondant à la communication utilisée lors du paiement. Ceci n'avait pas d'impact sur le calcul de l'imposition car l'Administration générale de la Fiscalité consultait les deux dossiers lors du traitement de la déclaration d'impôt et du calcul de l'imposition. Une mise à jour de nos applications, en janvier 2023, nous permet désormais de rassembler dans un seul dossier tous les versements anticipés effectués par un indépendant quelle que soit la communication utilisée (basée sur le numéro national ou basée sur le numéro d'entreprise). Ce principe est d'application pour tous les paiements reçus postérieurement à la mise à jour. Les paiements reçus antérieurement à celle-ci restent affectés à des dossiers séparés. La consultation des versements anticipés sur MyMinfin est également, depuis cette date, transparente pour le contribuable. Un indépendant verra la totalité de ses versements anticipés, c'est-à-dire ceux effectués avec la communication structurée basée sur son numéro national ainsi que ceux effectués avec la communication structurée basée sur son numéro d'entreprise, quel que soit le profil avec lequel il s'est connecté (numéro national ou numéro d'entreprise).