L'arrêté royal du 31 janvier 2025, paru au Moniteur belge du 28 février 2025, prévoit qu'à partir du 10 mars 2025, la présentation à l'enregistrement tous les documents sous signature privée auprès des bureaux Sécurité juridique de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (AGDP) devra avoir lieu par voie électronique par le biais des plateformes appropriées. Une présentation sur papier n'est plus possible qu'en cas de défaillance technique du système électronique. À condition qu'il ne possède pas de numéro d'entreprise, le citoyen peut toujours choisir librement de présenter ses documents sous signature privée à l'enregistrement. L'arrêté susmentionné prévoit que la présentation sur papier consiste à envoyer l'écrit au SPF Finances par l'intermédiaire d'un prestataire de services postaux à l'adresse communiquée sur le site web du SPF. Cet article laisse entendre qu'une présentation à l'enregistrement sur papier ne peut plus être effectuée que par le biais d'un envoi postal. L'article 6, alinéa premier du C. Enr. reste inchangé. Aussi, le bureau Sécurité juridique compétent est "tenu" d'enregistrer les documents présentés à l'enregistrement. Cet article de loi ajoute cependant que ces documents doivent être présentés à la formalité "dans les conditions légales". 1. Pourquoi une distinction est-elle opérée entre les citoyens possédant un numéro d'entreprise et les autres? Pourquoi le boucher du coin (un citoyen possédant un numéro d'entreprise) qui effectue un don bancaire et souhaite faire enregistrer le pacte adjoint (document justificatif sous seing privé de la donation mobilière) est-il obligé de le faire par voie électronique alors que son voisin, un enseignant à la retraite (ne possédant pas de numéro d'entreprise) peut, quant à lui, présenter son pacte adjoint sur papier? Quelle est la logique et quelle est la raison de cette différence de traitement? 2. Avez-vous l'intention d'obliger également à l'avenir les citoyens ne possédant pas de numéro d'entreprise à présenter leurs documents sous signature privée par voie électronique? Dans l'affirmative, dans quels délais? Quels obstacles ont empêché de suivre dès à présent cette voie? 3. Un citoyen ne possédant pas de numéro d'entreprise qui opte pour une présentation sur papier est-il obligé, depuis le 10 mars 2025, d'envoyer par la poste ses documents sous seing privé (p. ex. un pacte adjoint après un don bancaire, un compromis dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier, une convention d'annulation amiable d'un compromis, etc.) à l'adresse communiquée par le SPF Finances sur son site web? Ou ce citoyen peut-il encore se rendre physiquement au bureau d'enregistrement compétent avec ses documents sous seing privé au format papier, les présenter (sans avoir pris rendez-vous au préalable) durant les heures d'ouverture, entre 9 h et 12 h, et déposer les documents au guichet pour qu'ils soient enregistrés? 4. L'article 2, alinéa 3 de l'arrêté royal du 31 janvier 2025 doit-il être interprété comme une "condition légale" lorsqu'il est procédé à une présentation sur papier au sens de l'article 6, alinéa 1er du C. Enr., et que la présentation physique sur papier au bureau Sécurité juridique n'est donc plus possible et peut uniquement être effectuée au moyen d'un envoi postal? Ou la présentation physique au bureau compétent durant les heures d'ouverture fait-elle toujours partie des possibilités à l'heure actuelle? Dans l'affirmative, à quelles conditions? Si une présentation physique est encore possible, pouvez-vous confirmer qu'une prise de rendez-vous préalable n'est pas nécessaire, puisqu'aucun fondement légal ne permet d'imposer un rendez-vous préalable?
B015
1. La distinction faite entre les personnes physiques avec un numéro d'entreprise, d'une part, et les personnes physiques sans numéro d'entreprise, d'autre part, est la même distinction que celle qui est faite?: - par la loi du 27 février 2019 relative à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox, et; - la loi du 12 mai 2024 visant à digitaliser les relations entre le Service public fédéral Finances, les citoyens, les entreprises, les personnes morales et certains tiers et abrogeant la loi du 26 janvier 2021 sur la dématérialisation des relations entre le Service public fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales. Cette distinction est considérée par le Conseil d'État comme compatible avec le principe de légalité en matière fiscale. Pour les personnes rencontrant des difficultés dans l'utilisation de MyMinfin, un soutien est proposé, notamment via les informations disponibles sur le site web du SPF Finances, ainsi que par la possibilité de contacter le Contact Center du SPF Finances. En cas de force majeure ou de dysfonctionnement technique de MyMinfin, une présentation papier est autorisée, que le demandeur dispose ou non d'un numéro d'entreprise (article 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 31 janvier 2025 relatif à la présentation et à l'exécution de la formalité de l'enregistrement d'écrits autres que des actes authentiques). 2. Je n'ai actuellement pas l'intention de prévoir que la présentation à l'enregistrement des écrits sous signature privée doive également obligatoirement se faire par voie digitale pour les personnes physiques sans numéro d'entreprise. La présentation digitale à l'enregistrement est toutefois fortement recommandée pour ces personnes. Par cette voie, la prestation de services est plus rapide et plus efficace. 3 et 4. En effet, depuis le 10 mars 2025, une personne physique qui ne dispose pas de numéro d'entreprise et qui opte pour une présentation papier est tenue d'envoyer les écrits, à l'exception des actes authentiques, par voie postale à l'adresse communiquée par le SPF Finances sur son site web (article 2, alinéas 2 et 4, de l'arrêté royal du 31 janvier 2025 précité).