B015
La possibilité de maintenir les nouvelles dépenses de défense hors budget en invoquant de manière coordonnée la clause dérogatoire nationale du Pacte de stabilité et de croissance est assortie de conditions, à savoir notamment: - l'augmentation des dépenses de défense (à concurrence de 1,5 % maximum du produit intérieur brut - PIB) doit être calculée en prenant comme référence l'année 2021; - la clause dérogatoire nationale ne peut être activée que dans la mesure où cela ne risque pas de mettre en péril les finances publiques à moyen terme, et il sera veillé par la Commission européenne sur une base individuelle; - cette flexibilité budgétaire n'est en principe accordée que pour quatre ans; - à l'issue de cette période de quatre ans, les États membres doivent (pouvoir) maintenir l'augmentation structurelle des dépenses de défense. 1. Quel est le pourcentage exact des dépenses de défense qui servira de référence pour ce pays? 2. Dans quelle mesure le gouvernement souhaite-t-il recourir à la flexibilité accordée par la Commission européenne? Combien d'investissements supplémentaires souhaite-t-il réaliser par rapport au pourcentage de référence de l'année 2021? 3. Dans quelle mesure le gouvernement considère-t-il qu'il est possible de répondre aux conditions d'activation de la clause dérogatoire nationale, en particulier la condition relative à la viabilité budgétaire à moyen terme? 4. Le gouvernement considère-t-il que quatre années représentent une période suffisamment longue pour parvenir à une augmentation structurelle des dépenses de défense, ou estime-t-il souhaitable de réaliser des investissements sur la base d'une trajectoire nécessitant de faire une exception à cette règle?