B015
Pour être sain, un budget de soins doit non seulement disposer de moyens suffisants, mais aussi s'accompagner d'un solide système de contrôle, et faire preuve de licéité ainsi que de transparence. Malheureusement, on continue de recenser dans les soins de santé de nombreux cas de fraudes, d'abus systématiques ou d'utilisation inefficace des moyens publics. C'est pourquoi je souhaiterais obtenir un aperçu, ventilé par région et pour les cinq dernières années, de chacun des points suivants. 1. Le nombre d'assurés qui bénéficient d'une intervention majorée, et qui ont été identifiés comme ayant fait un usage abusif de ce statut ainsi que le montant des prestations indûment remboursées, qui a réellement été recouvré. 2. Le nombre de patients qui ont bénéficié de prestations identiques de la part de plusieurs prestataires de soins au cours d'une même journée, et le nombre des prestations pour lesquelles il n'existait aucune nécessité médicale ainsi que le coût remboursé pour ces doublons. 3. Le nombre d'hospitalisations qui ont été encodées comme "urgentes" mais pour lesquelles il s'est avéré par la suite que l'urgence n'était pas justifiée. Veuillez également indiquer la part de codes erronés par hôpital et le coût supplémentaire qui y est lié. 4. Le nombre de patients qui ont bénéficié de plus de 100 séances de kinésithérapie par an sans réévaluation de l'indication, et le coût total de cette catégorie de patients. 5. Le nombre de consultations destinées uniquement à l'obtention d'attestations administratives (école, travail, sport, mutuelle) et dans le cadre desquelles aucun soin n'a été dispensé, ainsi que le coût annuel estimé pour l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI). 6. La part d'analyses de sang effectuées au moyen de profils standards sans questionnaire clinique, y compris les dix analyses les plus demandées et dont la plus-value est faible ainsi que leur remboursement annuel. 7. Le nombre de cas où des médicaments ont été remboursés à la sortie de l'hôpital sans suivi ni contrôle quant à une éventuelle duplication avec une médication à domicile. 8. Le nombre de cas de double facturation dans les maisons de repos et de soins où la même prestation (toilette, injections par exemple) a été facturée à la fois au patient et à l'INAMI, et la part des montants recouvrés. 9. Le nombre de demandes introduites pour des fauteuils roulants, des moyens d'aide à la marche ou des appareils CPAP qui ont été approuvées sans qu'une évaluation fonctionnelle objective n'ait été effectuée, et le nombre de cas où une fraude a été constatée par la suite. 10. Le nombre de médecins ayant enregistré des prestations à différents endroits au même moment et le nombre de dossiers qui ont fait l'objet d'une enquête pour suspicion de fraude. 11. Le nombre de cas où le régime du tiers payant a été appliqué à des patients dont le statut d'assurance n'était pas en règle, et la perte pour l'assurance soins de santé. 12. Le nombre de patients bénéficiant d'un remboursement mensuel pour une quantité d'opioïdes supérieure à la dose maximale acceptée, et le nombre de médecins qui dépassent systématiquement cette limite dans leurs prescriptions. 13. Le nombre d'honoraires de garde versés à des médecins ou à des pharmaciens alors qu'aucun contact-patient n'a été enregistré. 14. Le nombre de prestations de soins qui ont été facturées entre 2020 et 2024 au nom de patients décédés, le nombre de ces prestations qui ont été supprimées rétroactivement et le montant recouvré. 15. Les données relatives aux fraudes reposant sur des prestations de la nomenclature fictives ou des patients fictifs, et le nombre de dossiers transmis au parquet. 16. Le nombre de remboursements accordés à des patients sans domicile ou sans statut de séjour légal, et la perte estimée de frais recouvrables. 17. Le nombre de médecins qui ont reçu des avantages ou autres contributions de la part de firmes pharmaceutiques ces trois dernières années, et la part des avantages qui n'ont pas été mentionnés dans le registre de transparence. 18. Le nombre de projets de soins subventionnés qui ont obtenu des moyens sans qu'un rapport final ou une évaluation n'ait été soumis, et le montant recouvré. 19. Le nombre d'institutions qui ont reçu des subventions structurelles de la part du SPF ou de l'INAMI sans prestations ou patients enregistrés, et les mécanismes de contrôle existants. 20. Le nombre de prestataires de soins qui retravaillent après avoir fait l'objet de sanctions disciplinaires ou avoir été jugés pour fraude et qui bénéficient encore de remboursements par le biais de l'INAMI.
B023
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).